COVID-19 : des mesures d’aides aux entreprises et point sur la TVA

Etat au 2 avril 2020 des mesures d’aides aux entreprises face à la crise Coronavirus et point sur la TVA

Une synthèse des mesures d’aides aux entreprises, en date du 2 avril 2020, a été publiée sur le site du Ministère des Finances.

En matière fiscale, les différents reports de paiement en matière d’impôts directs (acompte d’IS, de taxe sur les salaires, suspension des contrats de mensualisation du paiement de la CFE ou de la taxe foncière) y sont à nouveau détaillés, de même que les modalités de demande de remise gracieuse. Mais qu’en est-il en matière de TVA ?

En principe, les versements de la TVA restent dus, aux dates prévues, les demandes de report ne concernant que les impôts directs et les cotisations sociales. Toutefois, conscient des difficultés pratiques que peuvent rencontrer certains contribuables pour souscrire leur déclaration de TVA, l’administration fiscale, par le biais de la FAQ qui figure sur son site a adopté une mesure de souplesse : ainsi les contribuables peuvent estimer le montant de la TVA à payer au titre de mars (en avril), et ne verser qu’un acompte.

Attention toutefois : seule une marge d’erreur de 20% sera tolérée…

Les modalités suivantes sont prévues :

• Seules sont concernées les entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise de COVID-19,
• Cette tolérance n’est prévue que pour la durée du confinement décidé par les autorités,
• Calcul du montant de l’estimation de la TVA due au titre du mois de mars (déclaration d’avril)
  • par défaut, forfait à 80% du montant déclaré au titre de février ou, si l’entreprise a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 80% du montant déclaré au titre de janvier,
  • si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50% ou plus), forfait à 50% du montant déclaré au titre de février ou, si l’entreprise a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 50% du montant déclaré au titre de janvier.