Les entreprises doivent-elles modifier leur bilan et compte de résultat pour prendre en compte la pandémie ? La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) a publié le 25 mars 2020 un communiqué répondant à une série d’interrogations relatives aux conséquences du COVID-19 sur la comptabilité des entreprises. Décryptage de ces réponses.
Selon la CNCC, pour les entités ayant arrêté leurs comptes au 31 décembre 2019, le COVID-19 n’est pas un événement lié à des conditions existant à la date de clôture – l’état d’urgence sanitaire n’ayant été déclaré par l’Organisation Mondiale de la Santé que le 30 janvier 2020. Par conséquent, il n’y a pas lieu d’ajuster les comptes clos au 31 décembre 2019. Cependant, il conviendra d’ajuster les annexes, en y ajoutant une information claire et spécifique à l’entreprise sur la nature de l’événement – significatif – postérieur à la clôture, ses conséquences, ainsi qu’une estimation de son impact sur la valeur comptable des actif et passif.
Concernant l’actif, devra être détaillé l’impact financier du COVID-19 sur les immobilisations, les participations, les stocks, et les créances clients, par exemple. Pour le passif, les entreprises devront notamment estimer les pertes d’exploitation futures, la sous-activité, le chiffre d’affaires, ou encore le coût du chômage partiel.
Si les impacts ne peuvent être chiffrés par l’entreprise, il est recommandé d’indiquer dans les annexes qu’aucune estimation ne peut être réalisée et confirmer en même temps que la continuité d’exploitation n’est pas remise en cause. Néanmoins, il conviendra dans certains cas d’ajuster les comptes, lorsque l’épidémie de COVID-19 apporte des informations complémentaires permettant de lever certaines incertitudes existant déjà à la date de clôture : une entreprise connaissant des difficultés financières peut ainsi voir sa faillite précipitée par la propagation du COVID-19 après la date de clôture.
Actualiser le rapport de gestion
Le rapport de gestion doit également être actualisé et présenter les événements importants qui se sont déroulés entre la clôture et l'établissement des comptes, même sans lien direct avec les conditions existant à la date de clôture. En normes françaises, dans le cas où la continuité d'exploitation de l'entreprise est compromise du fait du COVID-19, seule l'annexe sera modifiée. A l’inverse, en normes IFRS, les comptes devront être « établis selon une convention comptable plus appropriée », c’est-à-dire en valeurs liquidatives.
Mettre en place les aides aux entreprises
Le 25 mars 2020, le gouvernement a pris par ordonnances différentes mesures afin d’aider les entreprises à accomplir ces ajustements comptables. Les délais de présentation des comptes et documents annexes sont ainsi prorogés de 3 mois, tout comme les délais d’approbation et de convocation des assemblées.
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