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  • Coronavirus : L’imprévision comme outil de renégociation contractuelle pour les entreprises ?
Droit des affaires

Coronavirus : L’imprévision comme outil de renégociation contractuelle pour les entreprises ?

Dans un contexte de « crise sanitaire mondiale majeure de notre époque », tel que le décrit l’organisation mondiale de la santé, toutes les entreprises ne peuvent pas invoquer la force majeure pour se décharger de leurs obligations contractuelles.

 

En effet, pour être considéré comme de force majeure, un évènement extérieur doit échapper au contrôle du débiteur, être « imprévisible au moment de la conclusion », et rendre « impossible l’exécution du contrat ».

 

Or, si les décisions arbitraires prises par les états pour bloquer certaines activités sont vraisemblablement des « faits du prince » susceptible d’être considérés comme des évènements de force majeure, ce n’est pas le cas pour l’ensemble des entreprises, même lorsque ces dernières subissent de plein fouet les impacts de cette crise.

 

Toutefois, si l’invocation de la force majeure est impossible pour de nombreuses entreprises, ces dernières devraient pouvoir invoquer, dans certaines circonstances, l’imprévision contractuelle pour renégocier leurs contrats.

 

La théorie de l’imprévision désigne les situations où un contrat à exécution successive a subi un profond déséquilibre à la suite d'un changement imprévisible des circonstances ayant présidé à sa conclusion, qui rendent son exécution beaucoup plus onéreuse et justifient ainsi une réadaptation des conditions contractuelles. Cette théorie, dont les juges refusaient l’application jusqu’alors, a été codifiée à travers l’ordonnance °2016-131 du 10 février 2016.

 

En effet, l’article 1195 du Code Civil prévoit désormais que lorsqu’un « changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation ».

 

Le même article prévoit qu’en cas de refus ou d’échec des renégociations, les parties peuvent demander au juge de réviser ce contrat ou d’y mettre fin à défaut d’accord dans un délai raisonnable.

 

Cette imprévision contractuelle, à la différence de la force majeure n’impose pas que la situation visée soit « irrésistible », ni qu’elle ait rendu « impossible » l’exécution de l’obligation, dès lors que les coûts de l’exécution sont objectivement considérés comme « excessivement onéreux ».

 

L’augmentation de certains coûts de production et l’inflation du prix de certains produits ou services nécessaires à l’exécution de cette obligation contractuelle ne devraient pas suffire à caractériser en toutes circonstances le caractère excessivement onéreux de cette exécution.

 

Cependant, l’imprévision pourrait être retenue si les structures de coûts sont amenées à évoluer de manière importante (nouvelles chaîne d’approvisionnement / transition digitale nécessaire / utilisation de produits de substitution / nouvelles méthodes de livraisons etc…) et l’on peut imaginer que de nombreux acteurs de certaines filières économiques (Bâtiment / Sport / Automobile / Aménagement / Pharmaceutique etc…) soient amenés à invoquer cet argument pour renégocier leurs relations contractuelles dans les semaines à venir.

 

Reste que cette règle n’est pas d’ordre public, et que les cocontractants ont pu écarter l’application de cette théorie en acceptant le risque d’imprévision.

 

Il convient d’être attentif aux précisions apportées par les juges dans les mois à venir, pour saisir un peu mieux les contours de notion qui n’a pas encore eu l’occasion d’être bien définie depuis sa récente introduction dans le code Civil.

 

Pour en savoir plus :

 

Et pour aller plus loin, retrouvez toutes nos formations sur le droit des contrats.

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