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Comptabilité

COVID-19 : les mesures d’aides aux entreprises

En raison de la pandémie de Covid-19 qui touche actuellement le monde et impacte l’économie française, le gouvernement a décidé de mettre en place un certain nombre de mesures d’aide aux entreprises. Chômage partiel, report d’impôts, annulation d’échéances. Le point sur les mesures à venir.

 

Un recours facilité au chômage partiel

Afin de limiter le recours aux licenciements, plusieurs mesures ont été prises pour limiter l’impact de la réduction d’activité sur l’emploi et sur la croissance économique. Parmi celles-ci, la facilitation du recours au  chômage partiel (actuellement régi par les articles L5122-1 à L5122-5 et R5122-1 à R5122-26 du Code du travail).

 

Le dispositif en détails

Toutes les entreprises peuvent avoir recours au chômage partiel dès lors qu’elles subissent des fermetures d’établissement ou doivent réduire le nombre d’heures de travail de leurs salariés.

 

Lorsqu’elle décide de recourir à ce dispositif, l’entreprise doit indemniser les salariés concernés par la mesure à hauteur d’au moins 70 % de la rémunération brute horaire antérieure, soit environ 84 % du salaire net horaire antérieur.

 

Alors que le plafond d’indemnisation par l’État était jusqu’à présent d’un Smic, Muriel Pénicaud, ministre du travail, a annoncé un décret pour le porter à 4,5 Smic. La ministre a également indiqué que les entreprises seraient remboursées de ces sommes sous dix à douze jours.

 

Des modifications sur les délais de prise en charge 

Face au risque de saturation des serveurs mais également en prévision de l’allongement des délais de prise en charge par le personnel administratif, deux mesures spéciales ont été prises. Les employeurs bénéficient désormais de trente jours pour déclarer la baisse d’activité sur le site dédié à la demande de chômage partiel ; et celle-ci sera considérée comme prise en compte à partir du jour de la déclaration, et non de sa validation par l’administration.

 

Impôts et taxes

Pour le mois de mars, toutes les entreprises peuvent demander le report des échéances de paiement de leurs impôts directs, comme l’acompte de l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires. Cette démarche ne nécessite aucun justificatif, et peut être simplement effectuée par le biais du formulaire mis en ligne par la DGFiP.

 

Si le paiement a déjà été effectué, l’entreprise peut en demander le remboursement auprès de son service des impôts des entreprises.

 

Du côté des indépendants, il est possible pour chacun de moduler les taux et acomptes mensuels par le biais de leur espace personnel. Il est aussi possible « de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels ».

 

Les entreprises rencontrant de réelles difficultés de trésorerie peuvent demander également la suspension de la CFE et/ou de la taxe foncière. Celles-ci seront prélevées au solde, sans pénalité de retard.

 

Enfin, « en cas de difficultés caractérisées qu’un report de paiement ne suffit pas à surmonter », une entreprise peut demander l’annulation d’une ou plusieurs échéances fiscales. Cette dernière est conditionnée à la démonstration de difficulté au-delà de la simple problématique de trésorerie. 

 

Sont exclues des mesures de report et de suspension tous les impôts collectés par les entreprises auprès de tiers, telles que la TVA et taxes assimilées, du reversement du prélèvement à la source (PAS) effectué par les collecteurs ainsi que la TSCA.

 

Une continuité des déclarations

Si les prélèvements peuvent être reportés, le processus déclaratif doit quant à lui être effectué dans les conditions habituelles. Une souplesse sera cependant observée compte tenu des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises.

 

Pour répondre aux questions des experts-comptables et de leurs clients, l’Ordre national des Experts-Comptables a annoncé la mise en place d’une hotline téléphonique gratuite, disponible dans les prochains jours.

 

Pour en savoir plus :

 

Pour aller plus loi, découvrez nos classes virtuelles spéciales COVID-19.