Contrôle Urssaf, quels changements ?

Le décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019, relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale amène certaines modifications dans la procédure de contrôle de l’Urssaf. Celles-ci entreront en vigueur dès le 1er janvier 2020. Elles concernent notamment le temps de période contradictoire ainsi que la possibilité d’exploitation des documents par les inspecteurs hors des murs de l’entreprise. Ces modifications sont par ailleurs destinées à apporter des éléments concrets à l’application du droit à l’erreur en faveur des entreprises et des employeurs.

Exploitation des documents

Les copies des documents remis par l’employeur à l’agent de contrôle pourront être analysés hors des murs de l’entreprise. Les originaux pourront également être exploités à l’extérieur, à la condition toutefois d’avoir au préalable fait l’objet d’une autorisation de la part de l’employeur contrôlé. Autre changement notable, la transformation de contrôle sur pièce à contrôle sur place n’est plus automatique. Il s’agit désormais d’une simple possibilité pour l’agent de contrôle.

Prolongation du délai de réponse

A partir du 1er janvier 2020, les contrôles effectués pourront faire l’objet d’une prolongation du droit de réponse de l’employeur contrôlé. Auparavant, le délai de réponse était de trente jours. Celui-ci pourra, sur demande de l’employeur, être prolongé de 30 jours supplémentaires. La période contradictoire pourra donc s’établir au maximum à 60 jours. En cas de non-réponse de l’organisme à la demande de l’employeur, la période contradictoire sera acceptée de façon tacite et sera automatiquement portée à 60 jours.

Lettre d’observation

La lettre d’observation sera composée d’observations faites « au regard des éléments déclarés à la date d’envoi de l’avis de contrôle ». Il en résulte que les observations déclarées lors du contrôle ne pourront plus figurer sur la lettre d’observations.

Droit à l’erreur des entreprises

Le décret précise les cas dans lesquels s’applique le droit à l’erreur. En cas de retard de paiement des cotisations, la non-application des majorations de retard est actée. Celle-ci s’applique à la condition que deux des trois conditions suivantes soient respectées : aucun retard de paiement dans les 24 mois, le montant des sanctions encourues est inférieur au plafond mensuel de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales sont déclarées et acquittées dans un délai de trente jours. Le décret modifie par ailleurs les conséquences d’erreurs déclaratives qui n’entraîneront plus de majoration de retard ou de pénalité, à condition que le versement de régularisation soit inférieur à 5% de la cotisation initiale. En cas d’omission de salariés dans la déclaration (ou d’inexactitudes répétées du montant des rémunérations déclarées), les majorations de retard ou de pénalité restent, en revanche, applicables.