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Contrôle Urssaf assoupli : quels changements durant la crise sanitaire ?

Exploitation des documents hors des murs de l’entreprise, prolongation des délais de réponse et période contradictoire étendue à 60 jours, lettre d’observation et droit à l’erreur des entreprises sont autant d’évolutions des règles de contrôle de l’Urssaf entrées en vigueur au 1er janvier 2020. Cependant, l’année 2020 a été fortement marquée par la crise sanitaire et la mise en place de deux confinements. Dans ce contexte, les contrôles Urssaf ont été rendus plus difficiles.

 

Alors que la possibilité d’inspecter les documents hors des murs de l’entreprise a pu faciliter le travail des inspecteurs, le fonctionnement des contrôles a été fortement perturbé.

Si, au cours de l’année 2019, 128 000 contrôles Urssaf ont été réalisés en France, les chiffres 2020 devraient ressortir à la baisse.

De ce fait, les ordonnances du 25 mars 2020 et la troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoient que certains contrôles engagés par les URSSAF pourront être annulés.

Ainsi, à compter du 1er août 2020, les Urssaf et les caisses départementales de mutualité sociale agricole pourront exceptionnellement mettre fin aux contrôles qui n’ont pas été clôturés avant la date du 23 mars 2020, l’envoi de la lettre d’observations faisant foi.

L’organisme a alors la charge d’informer le cotisant de l’annulation du contrôle.

Le cotisant ne pourra, en revanche, pas se prévaloir de la règle selon laquelle des pratiques ayant déjà été vérifiées sans avoir donné lieu à des observations ne peuvent pas faire l’objet d’un nouveau contrôle. Un nouveau contrôle pourra alors être organisé, concernant les mêmes périodes.