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Fiscalité

Contrôle fiscal : les avancées issues de la loi « pour un Etat au service d’une société de confiance »

Publiée le 11 août au Journal Officiel, la loi n° 2018-727 modifie l’environnement du contrôle fiscal.

Parmi les mesures nouvelles, soulignons :

  • La reconnaissance d’un droit à l’erreur en matière fiscale qui se traduit par la réduction des « pénalités » au sens large du terme, par exemple :
    • Réduction de 50% du montant de l’intérêt de retard en cas d’erreur de bonne foi, i.e. lorsque le contribuable dépose spontanément une déclaration rectificative avant l’expiration du délai de reprise de l’administration et qu’il s’acquitte des droits correspondants ;
    • Conditions plus larges d’application de la tolérance administrative en cas de non inscription de rémunérations sur la « DAS2 », tolérance qui permet d’échapper à l’amende de 50% encourue dans cette situation.
  • L’élargissement de l’opposabilité des conclusions d’un contrôle fiscal : les propositions de rectification devront mentionner les points examinés lors du contrôle qui n’ont pas donné naissance à des redressements. Ces points deviennent opposables à l’administration par le contribuable en cas de contrôle ultérieur.

 

Pour aller plus loin :

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    Dans une publication doctrinale du 8 juin 2022 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP), l’administration fiscale a précisé les nouvelles obligations, issues de l’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui incombent aux...

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