Fiscalité

Contrôle fiscal au sein d’un groupe

En cas de contrôle fiscal au sein d’un groupe intégré, quelles sont les informations que l’administration doit fournir à la société mère ?

 

Conséquences du contrôle fiscal : qui est redevable ?

En qualité de redevable de l’Impôt sur les Sociétés (IS) du groupe, les suppléments d’impôts consécutifs aux rectifications proposées aux sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré ou à la société mère du groupe, ainsi que les pénalités correspondantes, donnent lieu à la notification d’un avis de mise en recouvrement établi au nom de la société mère du groupe (LPF art. R 256-1).

 

Une obligation d’information de la société mère.

L’administration a donc l’obligation d’adresser à la société mère intégrante, préalablement à la mise en recouvrement des rappels correspondant aux rectifications proposées à une société membre de ce groupe, un document l’informant du montant global par impôt des droits, des pénalités et des intérêts de retard dont elle est redevable. L’avis de mise en recouvrement, qui peut alors être émis sans délai, fait référence à ce document (LPF art. R 256-1).

 

Sur le montant de redressement.

Le Conseil d’État a précisé que cette information est obligatoire même si c’est la société tête du groupe qui a fait l’objet d’une procédure de rectification en tant que membre du groupe (CE 03.04.2020 n° 426146). En l’absence d’information, l’administration prive la société mère d’une garantie de nature à entraîner la décharge des impositions, même si cette dernière peut identifier ces conséquences elle-même.

 

Sur le montant et les modalités de calcul des pénalités.

S’agissant des pénalités à la charge de la société mère en cas de redressement de sa filiale intégrée, l’information doit comporter l’indication de leur montant, comme le prévoit l’article R 256-1 du LPF, mais également des modalités de leur détermination, lesquelles constituent une garantie permettant à la société mère de contester utilement les sommes mises à sa charge (CE 25.06.2020, nos 421095 et 421096).

 

Quelques règles à connaître :

  • le document d’information n’est pas une notification de redressement et doit être émis avant l’avis de mise en recouvrement ;
  • seule l’information de la société mère est nécessaire ;
  • après paiement d’une imposition par la société mère en sa qualité de redevable de l’IS pour le groupe, la filiale ne peut contester le bien-fondé de l’imposition que si elle est titulaire d’un mandat régulier l’autorisant à agir pour le compte de la société mère ;
  • le défaut d’information de la société mère entraîne la décharge des impositions.

 

Les sociétés mères ont tout intérêt à vérifier la nature de l’information adressée par l’administration fiscale avant la mise en recouvrement, afin de s’assurer que l’obligation d’information a bien été respectée. Le défaut d’information entraîne en effet la décharge des impositions.

 

Article issu de la lettre Alertes &Conseils Gestion Finance éditée par les Editions FRANCIS LEFEBVRE, novembre 2020.

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