L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié le 21 janvier 2021 la version française d’un Guide sur les conséquences de la pandémie de COVID-19 en matière de prix de transfert.
Le Guide propose ainsi des approches pratiques pour remédier aux lacunes en matière d’informations sur les comparables et clarifie l’application du principe de pleine concurrence dans le contexte économique exceptionnel de l’exercice 2020.
Celui-ci est organisé autour de quatre chapitres traitant de différentes problématiques, lesquelles sont présentées de manière non exhaustive :
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L’analyse de comparabilité
La disponibilité d’informations sur les entreprises tierces constitue l’essentiel de l’application des règles relatives aux prix de transfert et la pandémie a exacerbé le problème de disponibilité de ces données.
L’OCDE confirme que les entreprises peuvent recourir à tout type d’informations, librement accessibles matérialisant les effets de la pandémie sur le secteur d’activité, l’entreprise et la transaction contrôlée afin de justifier de la conformité de la politique de prix de transfert appliquée avec le principe de pleine concurrence pour l’année 2020.
L’Organisation met néanmoins en garde contre les comportements qui viseraient à tirer parti des circonstances de la pandémie pour effectuer certaines optimisations contraires au principe de pleine concurrence.
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La répartition des pertes et des coûts spécifiques à la crise de la COVID-19
Pour certaines entreprises, les modalités de répartition effective des pertes et coûts entre entités associées en vertu des règles sur les prix de transfert revêtent une importance particulière.
Le Guide évoque des solutions de justification de la répartition de ces pertes et coûts entre entités liées.
Il précise également, s’agissant de la possibilité de modifier les termes d’un accord interentreprises afin de remédier aux conséquences de la crise Covid-19, que « La délimitation précise de la transaction contrôlée permettra de déterminer si la révision des accords interentreprises est cohérente avec les pratiques de parties indépendantes exerçant leurs activités dans des circonstances comparables ».
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Les programmes d’aide publique
La pandémie a entraîné un développement sans précédent des programmes d’aide publique (subventions, garanties de prêts ou encore des allégements fiscaux ou sociaux) et les entreprises comme les administrations se sont interrogées sur l’influence des aides publiques sur les prix de transfert.
L’OCDE donne plusieurs exemples, à charge pour les entreprises d’élaborer une analyse des caractéristiques de ces aides et de leurs effets potentiels tant sur les transactions à évaluer que sur les transactions comparables.
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Les accords préalables en matière de prix de transfert (APP)
Ces instruments visent principalement à améliorer la sécurité juridique en matière fiscale s'agissant des prix de transfert et le Guide invite les entreprises et les administrations fiscales à adopter une approche collaborative et transparente au regard du contexte économique actuel.
Pour l’OCDE, il ne s’agit en aucun cas de réviser les Principes directeurs de l’OCDE en matière de prix de transfert qui ont été mis à jour en juillet 2017 mais l’Organisation souhaite atteindre un « objectif qui consiste à arriver à une approximation suffisante d'un résultat de pleine concurrence ».
Auteur : Juliette Halimi, Fiscaliste
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