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Droit social-GRH

Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires depuis le 1er juillet 2022

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Un décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé de proche aidant et à l'allocation journalière du proche aidant est venu compléter la liste des bénéficiaires de cette prestation.

Congé de proche aidant : quelles conditions ?

Selon l’article L. 3142-16 du Code du travail, les salariés ont droit à un congé de proche aidant lorsque leur conjoint, concubin, ascendant, ou descendant, entre autres, présente un handicap ou une perte d'autonomie. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, la durée de ce congé est de trois mois renouvelables, sans pouvoir excéder une période d’un an pour l'ensemble de la carrière du demandeur. Les salariés bénéficiant d’un congé de proche aidant peuvent par ailleurs requérir le versement d’une allocation journalière de proche aidant (AJPA), dont le montant a été revalorisé en 2022 pour être porté au niveau du Smic (article 54 loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022).

Les bénéficiaires au 1er juillet 2022

Jusqu’à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, l’octroi du congé de proche aidant était soumis à une condition de « particulière gravité » du handicap ou de la perte d’autonomie de la personne accompagnée. Conformément à l’article 2 du décret modifiant l’article D. 3142-8 du Code du travail, ce congé est désormais ouvert aux salariés aidant notamment des personnes invalides ou bénéficiaires de rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle. Depuis le 1er juillet 2022, toute demande de congé de proche aidant peut donc être accompagnée d’une copie de la décision d'attribution de l'une des prestations suivantes :

  • majoration pour aide constante d'une tierce personne accordée aux titulaires de pensions d'invalidité ou de vieillesse ;
  • prestation complémentaire pour recours à une tierce personne en cas d’incapacité permanente due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
  • majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne pour les fonctionnaires dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ;
  • majoration attribuée aux fonctionnaires de l’État, aux magistrats et aux agents permanents reconnus en état d'invalidité temporaire ;
  • majoration accordée aux militaires et victimes de guerre invalides que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir, de se conduire ou d'accomplir les actes essentiels de la vie et qui, vivant chez eux, sont obligés de recourir d'une manière constante aux soins d'une tierce personne.

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