Fiscalité

Conformité fiscale : le rôle des tiers de confiance

fs

En relevant les seuils d’audit légal, l’article 9 de la loi PACTE du 23 mai 2019 - Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises - bouscule fortement les métiers du chiffre. Quel avenir pour les commissaires aux comptes ?

En France, ils sont 13 000 professionnels à œuvrer chaque jour pour la certification des comptes des entreprises. Dès 2019, les seuils qui déclenchent l’obligation pour une PME de faire certifier ses comptes sont relevés pour atteindre le niveau des seuils européens. Seules les entreprises remplissant deux des trois seuils suivants : un bilan d’au moins 4 millions d’euros (inchangé), un chiffre d’affaires d’au moins 8 millions d’euros (contre 3,1 millions auparavant) et un nombre de salariés supérieur ou égal à 50 (inchangé, ont dorénavant l’obligation de faire certifier leurs comptes annuels par un commissaire aux comptes. Selon les chiffres livrés par Bercy (rapport de l’IGF), cette mesure permettrait aux PME d’économiser  en moyenne 5 500 euros par an, soit un total de 700 millions d’euros. Les commissaires aux comptes, pour leur part, estiment que cette mesure induirait la perte de près de 153 000 mandats. De fait, de nombreuses associations professionnelles ont réagi, à l’instar de la compagnie nationale des commissaires aux comptes, qui dans une lettre adressée au premier ministre, datant du 1er mars 2019 et signée de la main de son président, Jean Bouquot, s’indigne : « Pour simplifier la vie des PME – objectif que chacun partage – c’est toute l’économie de notre métier qui s’apprête à être bouleversée avec de graves conséquences sociales et territoriales (153 000 mandants en jeu), sans compensation financière. »

 

  • Organiser le rebond de la profession

La profession est aujourd’hui en pleine phase de réflexion : « Nous devons engager une démarche volontariste de rebond tout en capitalisant sur notre image, nos valeurs, notre expertise et la redéfinition de notre positionnement. Il s’agit ici de saisir certaines opportunités offertes par cette loi (mission d’audit légal dédiée aux petites entreprises, attestations spécifiques et constitutives de missions d’assurance) et d’engager la transition vers une logique de marché autour d’offres nouvelles à destination des entreprises », poursuit Jean Bouquot dans une tribune adressée à la profession. Le législateur, qui reconnaît les « compétences et le rôle traditionnel de certificateurs » des CAC (commissaires aux comptes), entend accompagner la mutation de la profession. Pour ce faire, plusieurs solutions sont aujourd’hui à l’étude. Parmi elles, l’examen de conformité fiscale, c’est-à-dire la possibilité pour les CAC de proposer aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés un service d’audit et d’examen de validation de points fiscaux définis par l’administration. A l’issue de l’audit, le CAC remettrait une attestation annuelle de conformité pour chacun des points étudiés. A noter cependant, en cas de rappel ultérieur par l’administration fiscale sur les points vérifiés, la responsabilité reposerait sur le CAC et non sur l’entreprise, à l’exception des points mentionnés par le CAC dans son audit, et des pénalités qui resteraient à la charge de l’entreprise.

 

En savoir plus :

  • Carry-back et utilisation d’un excédent de CIR
    Fiscalité

    Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la situation dans laquelle une fraction du bénéfice de l’année d’imputation du report en arrière du déficit a donné lieu à un impôt payé au moyen d’un excédent de crédit d’impôt recherche (CIR). Rappel. Le report en arrière des déficits, ou « carry-back...

  • Taux de TVA : une nouvelle directive européenne
    Fiscalité

    Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 6 avril 2022, la directive 2022/542 du 5 avril 2022 modifie les directives 2006/112/CE et 2020/285 concernant l’application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Des taux réduits de TVA harmonisés À côté du taux normal de TVA (égal...