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Comptabilité

Confidentialité des comptes : une tendance à la hausse chez les PME

Confidentialité des comptes : une tendance à la hausse chez les PME

Le 6 août 2015, la loi « Macron » avait octroyé à certaines PME la possibilité de solliciter la confidentialité de leurs comptes annuels, en optant pour la non-publication de leur compte de résultat. La loi « PACTE » du 22 mai 2019 avait ensuite fait bénéficier les « moyennes entreprises » d’un allègement de la présentation de leurs comptes et de la faculté de ne pas rendre publics l’intégralité de leurs documents comptables. Dans un contexte marqué par la crise sanitaire, quel est aujourd’hui le choix des PME quant à la publication de leurs comptes ?

 

Les sociétés concernées par la confidentialité des comptes

Selon l’article 47 de la loi « PACTE », les moyennes entreprises ont la possibilité, comme les petites entreprises, d’effectuer une déclaration de confidentialité des comptes annuels leur permettant de ne pas rendre public leur compte de résultat. Petites ou moyennes, quelles sont les sociétés concernées ?

 

Les petites entreprises sont celles qui ne dépassent pas, à la clôture du dernier exercice, deux des trois seuils suivants :

  • Total du bilan : 6 millions €,
  • Montant net du chiffre d’affaires : 12 millions €,
  • Nombre moyen de salariés : 50.

 

Les moyennes entreprises sont celles qui ne dépassent pas, à la clôture du dernier exercice, deux des trois seuils suivants :

  • Total du bilan : 20 millions €,
  • Montant net du chiffre d’affaires : 40 millions €,
  • Nombre moyen de salariés : 250.

 

Il est à noter qu’une telle déclaration de confidentialité n’empêche pas l’accès au compte de résultat des autorités judiciaires, administratives, ou de la Banque de France.

 

Une tendance à la confidentialité des comptes confirmée par la crise sanitaire

Selon le Bilan National des Entreprises des greffiers des Tribunaux de commerce paru le 28 janvier 2021, 47% des petites et moyennes entreprises ont opté pour la confidentialité en 2020, contre 41% en 2019 et 36% en 2018.

 

Cette tendance au secret des dirigeants de PME, déjà en hausse avant la crise sanitaire, ne s’est donc pas démentie en 2020. Cette absence de divulgation comptable pourrait à l’évidence être interprétée comme une volonté de l’entreprise de cacher une situation financière dégradée. Ce faisant, les entreprises en difficulté sortiraient plus facilement des radars de la prévention, amenuisant ainsi elles-mêmes leurs chances de survie. La mauvaise santé économique n’est néanmoins pas la seule justification du choix de la confidentialité des comptes. Nombre d’entreprises souhaitent aussi cacher leurs résultats à leurs concurrents, ou même à leurs fournisseurs. Le compte de résultat reflète en effet de nombreux aspects de la vie d’une entreprise (masse salariale, stratégie industrielle ou d’investissement, par exemple) qu’il n’est pas toujours souhaitable de partager, tant le secret des affaires peut s’avérer essentiel. Enfin, poussant cette logique du secret à l’extrême, de nombreuses PME n’effectuent aucun dépôt de comptes, pourtant obligatoire, ou optent même pour la confidentialité sans respect des seuils requis.