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Fiscalité

Comptes annuels : points d’attention pour la clôture 2019

Comme chaque année, de nouvelles lois, règlements ou éléments de doctrine peuvent venir impacter vos comptes annuels. Check-list des nouveautés à considérer pour l’arrêté des comptes 2019.

Impacts de la loi Pacte

Nouveaux abondements de l’employeur aux plans d’épargne. La loi Pacte et l’ordonnance 2019- 766 du 24.07.2019 qui réforment l’épargne salariale et l’épargne retraite d’entreprise autorisent notamment, sous certaines conditions, de nouveaux versements
unilatéraux de l’employeur sur les PEE et PER ( voir A&C Gestion Finance 7/19 « Les mesures de la loi Pacte concernant l’épargne salariale » et 9/19 « Une
nouvelle épargne-retraite d’entreprise depuis le 01.10.2019 »). Ces versements constituent des charges de personnel (647 « Autres charges sociales ») quelle que soit la nature du contrat :

  • PERECO contrat d’assurance groupe ;
  • PERO contrat de couverture d’engagement de retraite supplémentaire ;
  • PERI compte titres ;
  • PEE au titre de l’acquisition de titres émis par l’entreprise (CNCC EJ 2005-16) : bien que ces versements procurent les mêmes avantages que les attributions gratuites d’actions, la comptabilisation diffère.

Avances en compte courant et prêts interentreprises. Ces deux modes de financement étant facilités depuis le 24.05.2019 par la loi Pacte (voir A&C Gestion Finance, 7/19 « Loi Pacte : incidences sur le financement des entreprises »), c’est l’occasion de rappeler leurs modalités de comptabilisation à la clôture :

  • les prêts « Macron » sont comptabilisés en autres immobilisations financières au débit du compte 2748 « Autres prêts » à leur valeur de remboursement. À la clôture, leur valeur nette comptable est comparée à leur valeur actuelle, une dépréciation est comptabilisée en cas de risque de non-recouvrement des sommes dues (PCG art. 214-25, IR 2).
  • les avances (y compris les intérêts courus) faites en compte courant par les associés à l’entreprise sont comptabilisées au crédit du compte 455 « Associés comptes courants » ; les intérêts sont à inscrire au compte 6615 « Intérêts des comptes courants ».

Règles d’amortissement pour les petites entreprises. En application de la loi Pacte, le décret 2019-539 du 29.05.2019 a défini les nouveaux seuils des petites entreprises (voir A&C Gestion Finance 7/19 « Petites etmoyennes entreprises : les seuils »). Ainsi, depuis le 31.05.2019, ce sont celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants (C. com. art. D 123-200, al. 3) :

  •  6 M€ de total de bilan ;
  • 12 M€ de CA HT ;
  • 50 salariés.

Les petites entreprises bénéficient d’assouplissements en matière d’amortissement (PCG art. 214-3) :

  •  possibilité de retenir la valeur d’usage fiscale pour déterminer le plan d’amortissement de leurs immobilisations ;
  • possibilité d’amortir sur dix ans tous les fonds commerciaux.
Impact de la loi Avenir professionnel

Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance. À la clôture de l’exercice 2019, seule la contribution à la formation professionnelle est à constater, les entreprises étant exonérées de taxe d’apprentissage sur les rémunérations versées en 2019. Versée aux opérateurs de compétences en 2020, la contribution 2019 est comptabilisée au débit du compte 6333 « Participation des employeurs à la formation professionnelle continue » par le crédit du compte 437 « Autres organismes sociaux » (le cas échéant, les acomptes préalablement versés s’imputent sur le solde dû).

Impact du PLF pour 2020

Baisse de l’IS. Pour les exercices ouverts en 2019, les sociétés dont le chiffre d’affaires est d’au moins 250 M€ restent soumises au taux normal d’IS de
33,1/3 %. Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit pour les exercices ouverts du 01.01.2020 au 31.12.2020, que ces mêmes sociétés soient soumises à un taux normal d’IS de 31 % sur la fraction de bénéfice imposable supérieure à 500 000 € par période de 12 mois et de 28 % sur celle inférieure ou égale à 500 000 € (voir A&C Gestion Finance 10/19 « IS des grandes entreprises »).

Impact de la LFSS pour 2020

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 prévoit une nouvelle attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat avec quelques aménagements, notamment son versement jusqu’au 30.06.2020 par les employeurs ayant un accord d’intéressement à sa date de versement. Une provision devra, à ce titre, être constatée à la clôture si (PCG art. 322-2 et 322-4) :

  •  l’entreprise a, à cette date, une obligation envers un tiers ;
  •  il est probable ou certain, à la date d’arrêté des comptes, que cette obligation provoquera une sortie de ressources sans contrepartie équivalente ;
  •  le montant de l’obligation peut, à la date d’arrêté des comptes, être évalué, avec une fiabilité suffisante.

En pratique. Les cas de comptabilisation d’un passif au titre de cette prime précisés par la commission commune de doctrine comptable CNCC/CSOEC
pour la clôture de 2018 peuvent être repris pour la clôture de 2019 :

  •  l’entreprise a un engagement contractuel au 31.12 avec la conclusion d’un accord collectif ou la communication d’une décision unilatérale ;
  •  l’entreprise a un engagement implicite au 31.12, c’est-à-dire qu’une attente légitime des salariés a été créée par une annonce suffisamment précise.

En revanche, si l’annonce n’est faite qu’à partir du 01.01.2020, seule une information dans l’annexe sera mentionnée.

Impact de la doctrine de la CNCC

Dépenses d’amélioration de logiciels commandées par les clients. Les dépenses engagées pour réaliser des développements sur un logiciel existant, dans le cadre d’une commande spécifique, sont, en règle générale, comptabilisées en stocks. Toutefois, si ces développements spécifiques peuvent être revendus à d’autres clients, les dépenses engagées sont comptabilisées en immobilisations incorporelles (CNCC EC 2018-42, avril 2019).

La loi Pacte a élargi la catégorie des petites entreprises permettant à un plus grand nombre d’entités de bénéficier des assouplissements attachés à cette catégorie. Dans un prochain numéro, nous aborderons les nouveautés de l’exercice en matière d’information financière et de publicité.

Extrait de la lettre Alertes & Conseils Gestion Finance, n°01/2020 de janvier 2020,  éditée par les Editions Francis Lefebvre »

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