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Fiscalité

Comptabilités informatisées : le choix du contribuable quant aux modalités de réalisation des traitements informatiques

Comptabilités informatisées

Depuis le 1er janvier 2014, les entreprises doivent présenter leur comptabilité sous forme informatisée. La conservation des données informatiques a notamment pour objet leur réutilisation pour le contrôle des comptabilités tenues au moyen de systèmes informatisés, par la simple remise de fichiers dématérialisés (les fichiers d’écriture comptable) et également par la réalisation de traitements informatiques des données soumises à contrôle.

La mise en œuvre de ces traitements informatiques est prévue à l’article L 47 A-II du Livre des procédures fiscales (LPF) qui prévoit une option pour le contribuable dont la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés pour l’une des trois modalités suivantes en vue de la réalisation des traitements informatiques :

  • Option n°1 : réalisation directement par l’administration sur le matériel utilisé par le contribuable ;
  • Option n°2 : réalisation par le contribuable, qui effectue tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification ;
  • Option n°3 : réalisation par l’administration après la remise de la copie des fichiers informatiques nécessaires par le contribuable.

Le contribuable doit formaliser par écrit son choix pour l’une de ces options.

L’administration adresse en effet au contribuable un courrier l’informant de la nature des traitements informatiques envisagés et l’invite à choisir entre les trois options possibles et à lui faire parvenir sa décision par écrit.

Aucune disposition n’impose de délai spécifique pour formaliser le choix du traitement informatique à compter de la réception du courrier du vérificateur.

Par conséquent le contribuable ne peut, pour exercer son choix entre les trois options offertes pour la réalisation des traitements informatiques, se prévaloir du délai de réponse de trente jours prévu à l’article L 11 du LPF pour les notifications ou demande de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements (CE, 15 mars 2019 n° 414580-414582).

Dans cette espèce un délai de sept jours avait pu être considéré comme suffisant pour exercer le choix du traitement informatique.

Par ailleurs, la date de réponse par écrit par le contribuable peut avoir une importance certaine car elle constitue, lorsqu’il exprime son choix pour que le vérificateur effectue la vérification sur le matériel de l'entreprise (option n°1) ou pour que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de l’entreprise (option n°3), le point de départ de la prorogation du délai de vérification sur place de trois mois si l’entreprise est visée à l’article L 52 du LPF (entreprises dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes brutes n'excède pas les limites d’admission au régime simplifié d'imposition).

Si le contribuable choisit d'effectuer lui-même les traitements informatiques (option n°2), le point de départ de la prorogation du délai de vérification sur place est constitué par la date à laquelle le vérificateur lui remet le détail des travaux à réaliser.

Cette disposition, qui vise à permettre le contrôle des comptabilités informatisées dans les plus petites entreprises, prolonge la durée de trois ou six mois (en cas de défaut de valeur probante de la comptabilité) de vérification sur place du délai nécessaire à la réalisation des conditions permettant la mise en œuvre des traitements informatiques.

Enfin, en ce qui concerne le délai pour formuler l’option, le Conseil d’Etat a récemment retenu que le contribuable qui décide d’effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification de sa comptabilité garde la possibilité de changer d’option jusqu’à l’expiration du délai qui lui a été fixé par l’administration pour réaliser ces traitements (CE, 13 mars 2020 n° 421725, Sté Pharmacie Centrale de la Gare).

 

Auteur : Juliette Halimi, Avocate

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