Le règlement n°2018-06 relatif aux associations et organismes à but non lucratif s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Il a été modifié par le règlement 2020-08 pour certains aspects qui ont pu poser un problème en pratique. La comparabilité des comptes annuels en fait partie.
Dans beaucoup d'associations, les travaux se terminent au cours de la période fiscale 2021. Si les plus petites associations devraient être peu impactées, ce n'est pas le cas des associations qui font appel à la générosité du public par exemple.
Cette comparabilité des comptes fait partie des éléments à anticiper au même titre que la disparition des comptes 1026 et 1036. Ces derniers obligent à consulter les conventions à l'origine de ces subventions.
Un avis n°2021-02 du CSOEC prend position sur la comparabilité des comptes au sein des associations entre les exercices 2019 et 2020.
Le positionnement du problème : comparabilité des comptes et changement de méthode comptable
Le nouveau règlement sur la comptabilité des associations constitue un changement de méthode comptable. Lié à un changement de réglementation, il n'a pas à être justifié.
Le changement de méthode comptable est calculé de manière rétrospective avec impact sur le report à nouveau dès lors que les informations disponibles sont fiables et que ce calcul est possible. Les chiffres sont modifiés à l'ouverture de l'exercice, comme si le nouveau règlement avait toujours été appliqué.
Dans le cas contraire, le changement de méthode est calculé de manière prospective et doit être justifié dans l'annexe des comptes.
En matière de comptabilité des associations, la comparabilité des comptes est un point d’attention. Différentes méthodes de présentation des comptes avaient été envisagées pour faire ressortir les conséquences de ce changement de méthode. Certaines lignes des anciens états financiers ont disparu alors que d'autres ont été significativement modifiées.
C'est pour ces raisons que des professionnels sont allés jusqu'à proposer la modification ou réouverture des comptes de l'exercice 2019 pour les mettre en conformité avec le nouveau règlement et faciliter cette comparabilité au moment de la présentation des comptes de l'année 2020.
Du côté des éditeurs de logiciels, l'édition de comptes comparatifs avec présentation des anciennes et nouvelles rubriques des comptes annuels (compte d'emploi et ressources ou compte de résultat par origine et destination) n'a pas été prévue.
Les nouveautés de l'article 611-1 du PCG ajouté par le règlement 2020-08
Un règlement de l'ANC publié en 2020 vient préciser ces informations en ajoutant l'article 611-2 dans les dispositions transitoires du règlement initial.
Cet article apporte des précisions pour les associations qui font appel public à la générosité et doivent présenter :
- un compte de résultat par origine et destination ;
- un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public ;
- les informations nécessaires à leur compréhension.
Ces éléments peuvent être présentés de deux manières, soit avec une colonne 2020 et une colonne 2019 retraitée selon les nouvelles dispositions, soit sans colonne comparative mais en présentant séparément les tableaux pour les deux années avec une description des changements significatifs.
La position du CSOEC avec l'avis n°2021-02
Le CSOEC envisage 3 manières de présenter l'information et les modifications intervenues entre l'ancien et le nouveau règlement de l'ANC. Basées sur la création de plusieurs colonnes dans les états financiers de l'année 2020, ces propositions ne seront pas toujours applicables dans toutes les associations.
La première solution prévoit deux colonnes, la première pour l'année 2020 établie selon le règlement et la seconde pour l'année 2019 établie selon l'ancien règlement.
La seconde solution propose 3 colonnes, 2020, 2019 selon les nouvelles dispositions et 2019 selon les anciennes dispositions.
La troisième solution propose des colonnes pour les chiffres des années 2019 et 2020, toutes deux établies selon les dispositions du nouveau règlement.
Le CSOEC rappelle également qu'en vertu des commentaires infra-réglementaires (doctrine sans valeur réglementaire) de l'article 122-3 du PCG, l'application d'une nouvelle méthode comptable ne peut avoir pour effet de modifier les comptes des exercices antérieurs.
Seules les solutions 1 et 2 qui maintiennent l'apparition des chiffres 2019 tels qu'ils ont été arrêtés par l'assemblée générale de l'association seront retenues dans l'avis et sous réserve que le logiciel utilisé le permette.
Des informations complémentaires devront être présentées en annexe pour permettre aux lecteurs des comptes de comprendre les changements intervenus entre les deux exercices, avant et après application du nouveau règlement sur la comptabilité des associations.
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