La Loi PACTE adoptée le 11 avril 2019 rapproche les règles relatives à l'intéressement et à la participation et renforce l'attractivité des dispositifs d'épargne salariale.
À titre d'exemple, le plafonnement de la prime d'intéressement est aligné sur celui de la participation des salariés pour un montant de 30 393€ maximum.
Si ces dispositions n'impactent pas directement les comptes de l'entreprise puisqu'elles se veulent simplement incitatives, la suppression du forfait social dans les PME est tout autre.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, il n'est plus automatiquement nécessaire de comptabiliser le forfait social au taux de 20% à la clôture de l'exercice.
L'intéressement et la participation des salariés en comptabilité : des principes communs
L'intéressement et la participation des salariés sont comptabilisés dès la clôture de l'exercice comptable qui leur donne naissance. Leur attribution aux salariés, en réserve spéciale ou à un plan d'épargne se fait ensuite sur l'exercice suivant, après approbation des comptes par l'assemblée générale.
La comptabilisation de l'épargne salariale à la clôture de l'exercice
À la clôture de l'exercice sont débités :
- le compte 6414 « Indemnités et avantages divers » pour l'intéressement ;
- le compte 691 « Participation des salariés aux résultats ».
Au crédit, ce sont les comptes 4286 « Personnel - Autres charges à payer » et 4284 « Dettes provisionnées pour participation des salariés » qui seront utilisés.
Alors que l'intéressement fait partie des charges de personnel, la participation des salariés est classée au niveau de l'impôt sur les bénéfices. Ce classement n'est pas neutre puisqu'il impacte l'un des soldes intermédiaires de gestion, l'excédent brut d'exploitation.
La comptabilisation du forfait social lorsqu'il est dû
Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social n'est dû que dans les entreprises de 50 salariés et plus sur la participation et dans les entreprises de 250 salariés et plus au titre de l'intéressement.
Il sera alors comptabilisé dès la clôture de l'exercice au débit du compte 645 par le crédit du compte 4386 « Organismes sociaux - autres charges à payer ».
L'affectation de l'intéressement et de la participation au cours de l'exercice suivant
Cette affectation aux salariés se fait pour un montant net, déduction fait de la CSG et de la CRDS au taux de 9,70%.
Les comptes 4286 et 4284 sont soldés au débit. Au crédit, l'écriture sera équilibrée par le compte 431 pour la CSG CRDS et par le compte d'affectation.
Ces comptes d'affectation sont les comptes 421 pour l'intéressement et 4246 pour la réserve spéciale de participation qui permettront de solder l'écriture.
Toutes ces sommes peuvent ensuite être affectées à un plan d'épargne d'entreprise, inter entreprise ou pour la retraite collective : PEE, PEI ou PERCO.
L'affectation des sommes versées à un plan d'épargne salariale
Le plan d'épargne salariale peut être alimenté de différentes manières. La première est bien évidemment le transfert de la participation des salariés et de l'intéressement lorsqu'ils existent. Le compte 4286 est alors soldé. La seconde est la contribution volontaire des salariés et l'abondement de l'employeur.
L'abondement de l'employeur passe par un compte 647 « autres charges sociales » au débit par le crédit d'un compte 421 « Personnel - Rémunérations dues » après déduction de la CSG et de la CRDS.
Il fait l'objet d'un double plafonnement :
- le triple de la contribution volontaire du salarié ;
- 8% du plafond annuel de sécurité sociale soit 3 241,92€ en 2019 pour un PEE.
Le second plafond est doublé pour un PERCO c'est à dire fixé à 6 483,84€ maximum.
Les frais de gestion sont comptabilisés dans un compte 628 « divers ».
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