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Comptabilisation du chiffre d'affaires : synthèse des nouveautés

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L'autorité des normes comptables ou ANC a lancé, en septembre 2019, une grande consultation sur son nouveau projet de règlement. Elle concerne la comptabilisation du chiffre d'affaires en normes comptables françaises et doit permettre de moderniser notre référentiel comptable.

Ce projet de règlement est le résultat de travaux en cours à l'ANC depuis 2016. Si la date d'entrée en vigueur du nouveau règlement n'est pas encore définie, il est d'ores et déjà prévu de la différer pour en faciliter la mise en œuvre.

Initialement attendus jusqu'au 12 novembre 2019, les commentaires sont possibles jusqu'au 30 novembre 2019. 

Le projet de règlement sera de nouveau présenté aux instances de l'ANC qui devront valider la version postérieure aux consultations. La version définitive fera ensuite l'objet d'une publication définitive avant son homologation.

L'adoption définitive du règlement sur la comptabilisation du chiffre d'affaires par l'ANC est prévue en décembre 2019, en même temps que le projet de règlement sur les comptes consolidés.

Une application à tous les contrats à l'exception des contrats à long terme

Le projet de règlement sur la comptabilisation du chiffre d'affaires est composé d'une partie réglementaire et d'une partie infra-réglementaire contenant des éléments de doctrine avec de nombreux exemples. 

Il reprend une partie des principes de la norme IFRS 15 sur les « produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients » sans aller jusqu'à transposer l'intégralité de la norme.

Le futur règlement de l'ANC doit s'appliquer aux ventes de biens ou de prestations de services. La seule exception concerne les contrats à long terme.

Des dispositions plus détaillées que celles du PCG actuel

Le projet de règlement sur la comptabilisation du chiffre d'affaires crée ou modifie les articles 512-1 à 512-16 du PCG et l'article 621-11.

Il donne un certain nombre de définitions parmi lesquelles se trouvent les notions de livrables et de délivrance.

Le livrable est, selon le projet de règlement, le bien et/ou le service attendu par le client en application de l'accord de vente à partir duquel le client va pouvoir tirer avantage. Il s'agit de se poser la question de l'identification du bien ou du service dans l'accord de vente. 

C'est à la fois l'objet de l'accord entre les parties et les attentes du client. 

La délivrance est le transfert de la jouissance ou de la possession du bien au client, fait générateur de la comptabilisation du chiffre d'affaires.

Le chiffre d'affaires est alors comptabilisé à la date de délivrance du bien et/ou du service qui constitue le livrable. C'est le principe général de comptabilisation du chiffre d'affaires.

Suivent ensuite un certain nombre de dispositions qui permettent de détailler la comptabilisation du chiffre d'affaires dans différentes situations, en cas de régularisation de marge ou pour les intermédiaires. Ces dispositions doivent compléter le PCG, peu détaillé actuellement sur les modalités de comptabilisation du chiffre d'affaires.

Les comptes 4872 « régularisation de marge » et 7099 « Rabais, remises, et ristournes à accorder estimés » seraient ajoutés à la liste des comptes du PCG.

 

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