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Publié le - Mise à jour le
L’article 13 de la loi de finances rectificatives 2021, complété par le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021, prévoit le versement d’une aide exceptionnelle, dite « prime inflation », de 100 € :
A noter que les indépendants et les autoentrepreneurs, il ne peut y avoir de cumul de la prime en cas d’activité salariée.
Cette prime vise à compenser une partie de la hausse des prix liée à la hausse importante de l’inflation fin 2021. Elle est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
Pour les salariés, le versement est effectué par l’employeur au plus tard pour le 28 février 2022, et doit figurer sur la fiche de paie du salarié sur une ligne distincte intitulée « Indemnité Inflation – aide exceptionnelle de l’Etat » ou « Indemnité Inflation ».
La prime est également mentionnée sur la DSN[1] de l’entreprise au titre du mois concerné et elle vient s’imputer sur les cotisations et contributions dues à l’URSSAF.
Le CSOEC[2] a fait part de ses recommandations dans l’avis 2021-05 du 15/12/2021 quant à la comptabilisation de cette indemnité :
Ecriture de paie
Compte de classe 4 |
Créance à l’égard de l’Etat |
100 |
|
421 |
Rémunérations dues au personnel |
|
100 |
Versement au salarié
421 |
Rémunérations dues au personnel |
100 |
|
512 |
Banque |
|
100 |
Imputation sur les dettes de cotisations et contributions sociales
431 |
URSSAF |
100 |
|
Compte de classe 4 |
Créance à l’égard de l’Etat |
|
100 |
Cette prime n’a donc aucun impact sur le compte de résultat.