Comptabilité

Comptabilisation de l’indemnité « Inflation »

Comptabilisation de l’indemnité « Inflation »

L’article 13 de la loi de finances rectificatives 2021, complété par le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021, prévoit le versement d’une aide exceptionnelle, dite « prime inflation », de 100 € :

  • Aux salariés dont la rémunération nette mensuelle n’excède pas 2000 €, soit un maximum de 26 000 € Brut pour la période de janvier à octobre 2021 ;
  • Aux indépendants sous conditions : être en activité depuis au moins octobre 2021 et justifier auprès de l’URSSAF d’un revenu d’activité inférieur à 2000 € nets par mois au titre de l’année 2020 ;
  •  Aux autoentrepreneurs (micro-entrepreneurs) si leur chiffre d’affaires a été supérieur à 900 € entre le 1/01/21 et le 30/09/21 et qu’au cours de cette même période le chiffre d’affaires moyen n’ai pas excédé 4 000 € (artisans) ; 6 897 € (commerçants) ou 3 030 € (professions libérales).

A noter que les indépendants et les autoentrepreneurs, il ne peut y avoir de cumul de la prime en cas d’activité salariée.

Cette prime vise à compenser une partie de la hausse des prix liée à la hausse importante de l’inflation fin 2021. Elle est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Pour les salariés, le versement est effectué par l’employeur au plus tard pour le 28 février 2022, et doit figurer sur la fiche de paie du salarié sur une ligne distincte intitulée « Indemnité Inflation – aide exceptionnelle de l’Etat » ou « Indemnité Inflation ».

La prime est également mentionnée sur la DSN[1] de l’entreprise au titre du mois concerné et elle vient s’imputer sur les cotisations et contributions dues à l’URSSAF.

Le CSOEC[2] a fait part de ses recommandations dans l’avis 2021-05 du 15/12/2021 quant à la comptabilisation de cette indemnité :

Ecriture de paie

Compte de classe 4

Créance à l’égard de l’Etat

100

 

421

Rémunérations dues au personnel

 

100

 

Versement au salarié

421

Rémunérations dues au personnel

100

 

512

Banque

 

100

 

Imputation sur les dettes de cotisations et contributions sociales

431

URSSAF

100

 

Compte de classe 4

Créance à l’égard de l’Etat

 

100

 

Cette prime n’a donc aucun impact sur le compte de résultat.

 

 

 

[1] Déclaration sociale nominative

[2] Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables

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