• Accueil
  • Actualités
  • Veille
  • Commission Santé Sécurité et conditions de travail : comment la mettre en place
Droit social-GRH

Commission Santé Sécurité et conditions de travail : comment la mettre en place

Commission Santé Sécurité

Commission santé sécurité et conditions de travail : modalités de mise en place

Au 1er janvier 2020, les CSSCT (Commission santé sécurité et conditions de travail) seront obligatoires au sein des entreprises de plus de 300 salariés. Elles seront également obligatoires au sein d’établissements de moins de 300 salariés présentant certains risques (classés Seveso par exemple).

Les comités d’hygiène, de santé et des conditions de travail (CHSCT), qui avaient été mis en place en 1982, disparaîtront progressivement d’ici le 1er janvier 2020 pour être remplacés par les Commissions santé sécurité et conditions de travail (CSSCT). Celles-ci sont obligatoires au sein des entreprises de plus de 300 salariés. Les CSSCT sont désormais créées au sein des CSE, instance unique de représentation du personnel issue de la fusion des délégués du personnel, des comités d’entreprise et des CHSCT. Elles ont pour objet les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail en entreprise. Elle ne peut, par exemple, prendre en charge l’analyse des risques professionnels et proposer des actions de prévention à destination du personnel.

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, la mise en place d’une CSSCT s’opère via la conclusion d’un accord d’entreprise majoritaire. Celui-ci est conclu entre l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. L’accord permet de définir les règles de fonctionnement de la CSSCT (nombre de membres, missions, moyens alloués…). En l’absence d’accord syndical, la commission peut être mise en place via un accord entre l’employeur et le comité social et économique. A noter que la négociation avec le CSE n’est envisageable que si l’entreprise est dépourvue de délégués syndicaux. Elle ne peut, en aucun cas, se substituer au dialogue syndical en cas d’échec de la négociation de l’accord majoritaire. La commission santé sécurité et conditions de travail est présidée par l’employeur ou son représentant et composée d’au moins trois membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants. D’autres collaborateurs extérieurs sont conviés aux réunions : médecin du travail, responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, agent de contrôle de l’inspection du travail, agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Outre les établissements mentionnés à l’article L.4521-1 du code du travail (établissements classés Seveso, installations nucléaires de base et certains gisements miniers), une CSSCT peut être mise en place au sein des entreprises de moins de 300 salariés sur décision de l’inspection du travail. Une décision qu’il est néanmoins possible de contester auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

 

En savoir plus :

 

  • Loi 3DS
    Droit social-GRH

    La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « loi 3DS », intéresse en premier lieu les communes et leur intercommunalité. Au sein du texte long de 271...

  • Retraite
    Droit social-GRH

    Le Conseil d’orientation des retraites (COR) s’est réuni en formation plénière le 27 janvier 2022. Lors de cette séance consacrée à l’âge de départ à la retraite, les membres se sont concertés sur le relèvement de l’âge d’ouverture des droits et sur les conséquences financières d’une telle réforme...