Droit social-GRH

Comment sécuriser la rupture du contrat de travail ?

Comment sécuriser la rupture du contrat de travail

La fin d’un contrat de travail est un moment important qui peut être source de conflits. Pour anticiper les risques et procéder à une rupture sécurisée, il est nécessaire de suivre les procédures et de respecter les droits et les obligations imposés pour chaque type de ruptures du contrat de travail.​

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Les différentes ruptures du contrat de travail

La rupture d’un contrat de travail peut :

  • Intervenir à différents moments : avant l’embauche du salarié suite à une promesse d’embauche par exemple, pendant ou après la période d’essai.
  • Avoir des causes diverses : faute individuelle du salarié (faute simple, grave ou lourde), motif économique, inaptitude, départ à la retraite, etc.
  • Être à l’initiative de l’employeur, du salarié, ou résulter d’un commun accord.
  • Se dérouler à l’amiable ou faire l’objet d’une procédure judiciaire.

 

En fonction de ces différents éléments, la rupture peut prendre la forme d’un licenciement, d’une démission ou d’une rupture conventionnelle notamment.

 

Les procédures pour rompre un contrat de travail

Selon les causes de la rupture, le contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, etc.), mais également en fonction de la qualité du salarié (salarié protégé ou non), la procédure à suivre et les règles applicables sont différentes. C’est notamment le cas :

  • Des démarches à entreprendre : entretien préalable au licenciement, signature d’une convention de rupture conventionnelle, etc.
  • Du préavis : exécution, délai, etc.
  • Des indemnités de rupture : obligation de versement, calcul de leur montant, etc.

 

D’autres obligations sont, au contraire, imposées pour toutes les ruptures de contrat de travail. C’est par exemple le cas de la délivrance du solde de tout compte.