Comptabilité

Clôtures 2020 et épidémie de COVID-19

Clôtures 2020 et épidémie de COVID-19

L’Autorité des Normes Comptables (ANC) vient de publier ses recommandations relatives à la prise en compte du COVID-19 dans les états financiers établis à compter du 01.01.2020. Nous exposons ci-après les principaux thèmes abordés par l’ANC dans le cadre du référentiel français.

 

Objectifs de ces recommandations

L’ANC a souhaité aider les entreprises à prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire ; ce document, qui ne crée aucune règle ou obligation nouvelle, couvre à la fois la comptabilisation des opérations et la présentation de l’information comptable.

Ces recommandations concernent les comptes annuels et consolidés établis à compter du 01.01.2020, ainsi que les situations intermédiaires, que celles-ci soient établies de manière obligatoire ou volontaire.

L’ANC considère que le COVID-19 et ses conséquences constituent un fait pertinent qui doit être mis en évidence dans les comptes établis à compter du 01.01.2020.

 

À noter. Cette information, au-delà des enregistrements appropriés au bilan et au compte de résultat, doit être fournie dans l’annexe des comptes. L’ANC a fourni des modèles types de présentation, assortis d’éléments explicatifs pour chaque rubrique comptable.

 

Une information intermédiaire

L’ANC considère, au vu de la situation économique présente, que les entreprises doivent communiquer sur les effets de la crise sanitaire sur leur situation et leur activité.

De plus, la célérité de l’information comptable est une qualité essentielle dans ce contexte. Mais, pour les entités dont l’obligation d’établir des comptes est uniquement annuelle, aucune information ne sera disponible avant le 2e trimestre 2021. En conséquence, l’ANC recommande d’établir volontairement des comptes intermédiaires dont la date de référence sera déterminée par la direction de l’entreprise.

 

À noter. Cette date peut être fondée sur le moment où l’entreprise a une visibilité raisonnable de son activité future et qu’elle estime que l’effet majeur de la crise a pris fin (a priori 3e trim. 2020 dans de nombreux cas).

 

Comment présenter l’information relative aux effets du COVID-19 ?

Dans l’annexe. Il convient d’identifier, pour chaque poste du bilan et du compte de résultat (établis selon les règles habituelles), les impacts du COVID-19, en distinguant les impacts bruts et l’effet des mesures de soutien.

Caractère exceptionnel ? Même si le COVID-19 constitue un évènement d’une ampleur inédite, l’ANC ne recommande pas d’utiliser le résultat exceptionnel (ou non courant dans les comptes consolidés) pour en traduire ses conséquences. Elle recommande d’utiliser la présentation dans l’annexe. En effet, cet événement a des conséquences sur de multiples postes de produits et de charges différents, difficilement isolables.

À noter. Dans le même esprit, la présentation de l’incidence du COVID-19 en lecture directe du compte de résultat et du bilan n’est pas recommandée.

 

Continuité d’exploitation compromise

En dépit des mesures de soutien dont elle peut bénéficier, une entreprise peut ne plus être en capacité de poursuivre son exploitation. Si la continuité d’exploitation est irrémédiablement compromise, les comptes doivent être établis sur la base des valeurs liquidatives.

En cas d’incertitudes significatives sur la continuité d’exploitation, des informations sont données dans l’annexe, exposant les principaux éléments de jugement qui ont conduit l’entreprise à ne pas remettre en cause la convention de continuité d’exploitation.

 

L’évaluation des actifs

Tests de dépréciation des immobilisations.

L’ANC précise que l’événement COVID-19 ne constitue pas, à lui seul, un indice de perte de valeur ; il est nécessaire de prendre en compte les conséquences propres à chaque entité. En cas de mise en  oeuvre des tests, l’entreprise indique les éléments retenus pour fonder sa décision de déprécier ou non.

Précision. Pour les fonds commerciaux et les écarts d’acquisition dont la durée d’utilisation est non limitée, un test de dépréciation est réalisé une fois par exercice, qu’il existe ou non un indice de perte de valeur.

 

Amortissements.

En cas d’arrêt de l’activité, sauf à ce que l’amortissement soit fonction du nombre d’unité d’oeuvre, l’amortissement des immobilisations (corporelles et incorporelles) ne peut être ni interrompu ni amoindri compte tenu d’une utilisation réduite des actifs concernés.

 

Évaluation des stocks.

Une baisse du niveau de production (sous-activité) n’est pas prise en compte dans l’évaluation du coût de production des stocks.

Clients. Un retard de paiement lié aux circonstances générales du COVID-19 ne constitue pas à lui seul un critère de déclassement, celui-ci étant fondé sur les caractéristiques propres aux débiteurs concernés.

 

La comptabilisation des mesures de soutien aux entreprises

Prêts garantis par l’État.

Seul le coût de la garantie pour un prêt de 12 mois est inscrit en charges. Le supplément lié au coût de la garantie sera inscrit en charges lors de l’exercice par l’emprunteur de la clause lui permettant de rembourser le prêt sur une période additionnelle. Ces coûts sont affectés comptablement à chaque exercice.

 

Le rééchelonnement ou le report de règlement.

Le rééchelonnement ou le report de règlement des dettes fiscales, sociales, commerciales ou financières ne modifie ni leur comptabilisation initiale ni leur montant.

Rappel. En cas de rupture de covenant à la date de clôture, la dette est reclassée en totalité à court terme. Si cette rupture de covenant intervient entre la date de clôture et la date d’établissement des comptes, il s’agit d’un événement post-clôture devant faire l’objet d’une information dans l’annexe.

 

Les allocations d’activité partielle.

L’ANC recommande de les inscrire au crédit du compte de charges de personnel, dès que l’entité remplit les conditions ouvrant droit à leur octroi.

Important. Lorsque l’entreprise avait déjà bénéficié d’indemnités de cette nature dans le passé, elle peut continuer à les comptabiliser de la même façon qu’antérieurement.

 

Le document publié par l’ANC traite également des problématiques propres aux comptes établis selon le référentiel IFRS (voir A&C Gestion Finance 7/20 « Impacts du COVID-19 dans vos comptes semestriels IFRS 2020 ») ; il complète d’autres publications émanant de la CNCC, l’ESMA et l’AMF.

 

Auteur : Martine Monzo, Expert-comptable diplômée

 

La lettre Alertes & Conseils Gestion Finance éditée par les Editions FRANCIS LEFEBVRE.

 

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