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Droit des affaires

Clauses abusives : détermination du préjudice collectif dont subi une association

Pour la Cour de cassation, l'insertion dans un contrat de clauses abusives constitue en elle-même une faute de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs.
 

Ce préjudice collectif dépend du nombre de clauses abusives figurant dans les contrats proposés aux consommateurs.
Et les juges sont tenus d'examiner d'office le caractère abusif des clauses visées par une association dès qu'ils disposent des éléments de droit ou de fait nécessaires à cet effet.
Cass. 1e civ. 1er octobre 2014 n° 13-21.801 (n° 1095 F-PBI), Union fédérale des consommateurs de l'Isère c/ Mutualité française de l'Isère


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