La loi pour un Etat au service d'une société de confiance du 10 août 2018 (dite loi « ESSOC ») a instauré le service de mise en conformité fiscale. Ce service permet à une entreprise ou à son dirigeant de mettre spontanément en conformité sa situation fiscale au travers d'une démarche simplifiée.
La circulaire du 8 mars 2021 a étendu le champ d'application du service de mise en conformité à deux nouveaux cas.
Elle se substitue à l’ancienne circulaire du 28 janvier 2019 mais les conditions et conséquences de la mise en œuvre de la régularisation restent pour l'essentiel inchangées.
La compétence du Smec est étendue à deux types d'opérations :
- Opérations dont la mise en conformité met en évidence des difficultés, soit de chiffrage du montant des corrections, soit d'appréciation des périodes sur lesquelles s'exerce le droit de reprise, ou des difficultés de traitement résultant du nombre de contribuables impliqués dans une même opération ;
- Opérations susceptibles de relever de la majoration de 40% pour manquement délibéré concernant les entreprises relevant de la DGE (Direction des Grandes Entreprises).
La nouvelle circulaire précise en outre que la demande de mise en conformité fiscale est, à certaines conditions, assimilée à une déclaration rectificative pour l'application des règles de prescription.
Par ailleurs, les majorations appliquées dans le cadre d'une régularisation et ayant fait l'objet d'une remise transactionnelle ne sont pas retenues comme un antécédent fiscal pour l'application des règles de dénonciation des faits au procureur de la République.
Enfin, le contribuable peut demander un réexamen par le supérieur hiérarchique de l'agent ayant instruit le dossier en cas de désaccord sur les modalités de la régularisation, notamment sur le quantum de l'impôt supplémentaire.
Auteur : Juliette Halimi, Fiscaliste
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