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Droit social-GRH

Chômage partiel : quelles démarches pour l’employeur ?

Pour faire face à une baisse d’activité, à un sinistre ou à une intempérie, l’employeur a la possibilité de recourir au chômage partiel (également appelé chômage technique) au sein de son entreprise. Un dispositif soumis à autorisation.

 

Avant même la mise en activité partielle de son personnel, l’employeur doit adresser une demande préalable d’autorisation auprès de la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) de son département. Cette demande peut être réalisée en ligne. Elle doit notamment stipuler les motifs justifiant le recours à l’activité partielle, la période prévisible de sous-activité ainsi que le nombre de salariés concernés. Elle doit être accompagnée de l’avis préalable du Comité Social et Economique. En l’absence de réponse sous 15 jours, l’autorisation est accordée de façon tacite. Tout refus doit être motivé par l’administration. Lorsque l’autorisation est accordée, elle permet à l’employeur d’obtenir le remboursement des indemnités horaires versées aux salariés à l’échéance habituelle de paie. Celles-ci correspondent à 70% de la rémunération brute horaire et peuvent atteindre 100% de la rémunération nette si le salarié est en formation durant les heures chômées. L’employeur adresse ensuite mensuellement et en ligne une demande d’indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle, afin d’obtenir remboursement des indemnités versées.

 

Pour en savoir plus :

 

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