Droit social-GRH

Chômage partiel et droits à la retraite

En France, près de 13 millions de salariés sont désormais concernés par des mesures de chômage partiel*, soit près d’un salarié sur deux du secteur privé. Quelles règles s’appliquent pour le calcul des droits à la retraite ?

 

L’article L5122-1 du code du travail stipule que les salariés peuvent être placés au chômage partiel, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, lorsqu’ils subissent une perte de rémunération imputable à la fermeture temporaire d’un établissement ou à la suite d’une réduction de l’horaire travaillé.

 

Avec la crise sanitaire et les mesures de confinement mises en place, plus d’un million d’entreprises* ont fait une demande d’autorisation préalable d’activité partielle. Celles-ci sont tenues de verser aux salariés concernés une indemnité d’un montant de 70 % du salaire brut et perçoivent en contrepartie une allocation de l’État correspondant à cette indemnité. Contrairement au chômage classique, l’indemnité de chômage partiel n’est pas soumise aux cotisations sociales et, par conséquent, n’ouvre pas de droits à la retraite.

 

Cependant, la ministre du travail, Muriel Pénicaud, a annoncé en date du 6 mai qu’un dispositif permettant d’intégrer l’activité partielle au calcul de la retraite était à l’étude. Pour justifier ce dispositif exceptionnel, la ministre a spécifié que le chômage partiel n’était traditionnellement pas utilisé pour de longues périodes. Or, en cas de poursuite du chômage partiel, certains salariés pourraient perdre un trimestre de retraite. A noter, cette disposition permettra l’acquisition des droits à la retraite de base : au régime général de la Sécurité sociale.

 

*Chiffres Dares au 26 mai 2020.

 

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