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Fiscalité

CFCI : les obligations de l’administration fiscale précisées

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Le Conseil d’Etat précise le cadre de la mise en œuvre du CFCI (contrôle fiscal des comptabilités informatisées) par deux arrêts du en date du 7 mars 2019.

Rappel du dispositif de l’article L.47 A du LPF

L’article L.47 A Il du LPF distingue trois modalités de réalisation des demandes de traitement de la part de l’administration fiscale, au choix du contribuable :

-     les agents vérificateurs peuvent effectuer le contrôle et les traitements sur le matériel du contribuable ;

-     le contribuable peut procéder lui-même à toute ou partie des traitements ;

-     le contribuable peut demander à ce que le contrôle ne soit pas effectué directement sur le matériel de l’entreprise et dans ce cas remettre à l’administration fiscale une copie des données faisant l’objet de la procédure de vérification.

L’article L.47 A II du LPF dispose que le « contribuable formalise par écrit son choix ». Pour exercer cette faculté de choix, encore faut-il que le contribuable dispose des éléments pertinents pour prendre une décision en conformité avec le fonctionnement interne de son entreprise et de la complexité de son système d’information.

La clarification du CE sur les obligations incombant à l’administration fiscale

Par deux arrêts du 7 mars 2019 (CE n°416341 et n°420428), le CE précise les obligations incombant à l’administration fiscale et contribue à encourager le dialogue avec le contribuable.

Les Cours administratives d’appel avaient déchargé les contribuables vérifiés des cotisations supplémentaires d’IS au motif que le courrier du vérificateur ne comportait pas d’information sur la nature des traitements informatiques envisagés, ce qui ne permettait pas au contribuable d’effectuer un choix éclairé entre les trois modes opératoires du contrôle.

Après avoir rappelé que dans le cadre du contrôle fiscal des comptabilités informatisées le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité informatisée est tenu d’indiquer au contribuable la nature des investigations qu’il souhaite effectuer, le Conseil d’Etat a procédé à une distinction entre les obligations qui s’imposent à l’administration fiscale :

-     l’obligation d’information préalable au choix du contribuable qui précise la nature des investigations, à savoir les données sur lesquelles il entend faire une recherche ainsi que l’objet de ces investigations. En l’espèce, il avait été précisé que les traitements porteraient notamment sur un « contrôle des montants des ventes et des règlements » et avaient également été indiquées les « données » nécessaires d’utiliser ;

-     l’obligation postérieure au choix du contribuable qui s’applique au cas où celui-ci déciderait d’effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques et qui impose à l’administration de préciser les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer. Il s’agit donc d’une information renforcée, axée sur l’aspect pratique et technique du traitement envisagé.

L’esprit de ces décisions de la Haute-Juridiction ressort des conclusions du Rapporteur public Romain Victor qui met en garde sur le fait de « veiller à ne pas fusionner des obligations qui s’imposent successivement à l’administration, le texte de l’article L47 A opérant une nette distinction entre les investigations souhaitées par le service et les travaux à réaliser »

Par cette décision, le Conseil d’Etat fait part, sans équivoque, de sa volonté d’inciter les échanges en amont entre l’administration fiscale et le contribuable et s’inscrit dans le mouvement actuel de collaboration, ce qui est plus qu’essentiel à la sécurité juridique des opérations de contrôle fiscal des comptabilités informatisées.

 

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