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Fiscalité

Brexit et TVA : que va-t-il se passer dans la nuit du 29 au 30 mars 2019 ?

Le 29 mars 2019 à 23h heure anglaise, soit minuit à Paris, le Royaume-Uni sortira de l’Union européenne., sous réserve du respect du calendrier initial.

Les entreprises qui commercent avec des partenaires britanniques doivent donc, d’un point de vue TVA, se préparer à deux scénarios possibles :

  • Soit la sortie se fait avec un accord, et une période de transition s’ouvre. En ce qui concerne la TVA, les dispositions de la directive TVA continuent de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020 ;
  • Soit la sortie se fait sans accord et la directive TVA cesse de s’appliquer au Royaume-Uni et dans les relations transfrontalières, et les formalités douanières sont rétablies.

En cas d’absence d’accord, les entreprises devront, selon les relations d’affaires qu’elles entretiennent avec leurs partenaires britanniques, être attentives à modifier leur process.

Cas d’échanges de biens entre assujettis français et britanniques

Il conviendra notamment pour les échanges de biens avec des partenaires britanniques de modifier les mentions spécifiques sur les factures, les lignes concernées sur les CA3, de supprimer les liens avec la DEB.

Cas de prestations de services entre assujettis français et britanniques

Les règles de territorialité des prestations de services vues de la France resteront inchangées après le Brexit, sous réserve de quelques exceptions. Il devrait en être de même en Grande-Bretagne.

Toutefois, les prestations rendues ou reçues actuellement traitées comme des services intra-communautaires deviendront extracommunautaires, ce qui suppose là encore de modifier les déclarations CA3, les mentions sur factures et de supprimer tout lien avec la DES.

Impact en matière de remboursement de la TVA

Quant aux entreprises françaises qui auraient à demander un remboursement de la TVA 2018 supportée au Royaume-Uni, nous ne pouvons que leur conseiller de faire vite !

En effet, jusqu’au 29 mars prochain, les demandes de remboursement de la TVA anglaise sont régies par la directive 2008/9/CE (anciennement 8e directive) qui prévoit que la demande de remboursement s’effectue via le portail “impots.gouv.fr” et doit être formulée avant le 30 septembre de l’année suivante.

Mais la publication en date du 23 août 2018 sur le site HM Revenue and Customs « VAT for Businesses if there’s no Brexit deal », prévoit qu’en cas de sortie sans accord, les demandes de remboursement de TVA ne pourront plus se faire via la plateforme électronique mise en place au niveau européen à compter du 30 mars 2019 mais qu’elles devront suivre les règles fixées par la règlementation britannique (non connue à ce jour).

 

Pour aller plus loin :

https://www.gov.uk/government/publications/vat-for-businesses-if-theres-no-brexit-deal/vat-for-businesses-if-theres-no-brexit-deal

https://www.gov.uk/government/publications/partnership-pack-preparing-for-a-no-deal-eu-exit

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