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Baux commerciaux et TVA sur le droit d’entrée versé lors de la conclusion du bail : le Conseil d’Etat tranche

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Le droit d’entrée doit être considéré comme un supplément de loyer et donc lui aussi taxé à la TVA si les loyers y sont eux-mêmes soumis.
Ainsi en a jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt récent (CE 3e-8e ch. 15-2-2019 n° 410796), transposant ainsi en matière de TVA sa jurisprudence applicable aux revenus fonciers.

Le Conseil d’Etat a en effet considéré que le droit d’entrée ne constituait pas une indemnité de nature à dédommager le propriétaire d’une dépréciation de son patrimoine.

 

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