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  • Barème Macron : quel est l’avis de la cour de cassation rendu le 17 juillet ?
Droit social-GRH

Barème Macron : quel est l’avis de la cour de cassation rendu le 17 juillet ?

Barème Macron, la Cour de Cassation donne un avis positif

 

Encadrer les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, telle est la vocation du barème mis en place par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017. Un nouveau barème qui a vivement agité le monde législatif, jusqu’à la saisie de la Cour de Cassation par les conseils de prud’hommes de Louvriers et de Toulouse. En date du 17 juillet 2019, la Cour de Cassation a rendu deux avis.

Saisie sur la conformité aux textes internationaux du barème Macron, la Cour de Cassation a prononcé deux avis. Le premier assure que le barème est conforme à l’article 10 de la Convention n°158 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT). Le second écarte l’article 24 de la Charte sociale européenne, considérant que celui-ci n’a pas d’effet direct en droit interne sur cette typologie de litiges. Les deux textes, dont la France est signataire, imposent que soient appliquées des « indemnités adéquates » ainsi qu’une « réparation appropriée ». La plus haute juridiction a ainsi estimé que le plafonnement des dommages et intérêts était conforme aux textes internationaux. Les ordonnances du 22 septembre 2017 plafonnent le montant des indemnités qui, selon l’ancienneté, peuvent aller d’un à vingt mois de salaire brut. À partir de deux ans d’ancienneté, il existe un plancher minimal de trois mois, contre six mois auparavant. Une barèmisation qui ne s’applique pas pour les cas de harcèlement moral, sexuel ou d’atteintes aux libertés fondamentales.

 

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