Le statut des baux commerciaux, régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce et par les règles du droit commun des baux, prévoit que le locataire est soumis à certaines obligations, parmi lesquelles le versement des loyers. À défaut d’un tel paiement, différentes actions peuvent être engagées par le bailleur.
Refus de renouveler le bail commercial
Dans les baux commerciaux, le droit au renouvellement du bail est d’ordre public : les parties ne peuvent donc pas y renoncer dans leur contrat. Toutefois, selon l’article L. 145-17 du Code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu de verser une indemnité d’éviction au locataire en cas de motif grave et légitime à l’encontre du locataire, comme des retards répétés dans le paiement des loyers.
Résiliation judiciaire du bail commercial
Comme pour tout autre contrat, le contrat de bail commercial peut être résilié de façon anticipée en cas de manquement d’une des parties à ses obligations contractuelles. Le bailleur peut donc saisir le tribunal judiciaire territorialement compétent d’une demande de résiliation anticipée du bail commercial pour non-paiement des loyers.
L'utilisation d’une clause résolutoire
Afin de ne pas dépendre du pouvoir d’appréciation des juges, de nombreux bailleurs intègrent une clause résolutoire dans leur bail commercial précisant que le non-paiement de loyers entraîne la résiliation du bail. Ces clauses sont toutefois réglementées. Ainsi, l’article L. 145-41 du Code de commerce prévoit qu’une clause de résiliation ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux
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