Au 1er juillet 2019, 87 Etats et territoires se sont engagés à ratifier l’instrument multilatéral (MultiLateral Instrument ou MLI) de mise en œuvre des mesures de lutte contre l’érosion de l’assiette imposable et le transfert de bénéfices.
Cette convention multilatérale, rappelons-le, permet d’introduire directement les mesures anti-BEPS dans les conventions fiscales bilatérales sans passer par une renégociation de ces traités.
Au 1er juillet 2019, l’IML est entré en vigueur dans 29 pays, dont la France, le Royaume-Uni, le Japon et Singapour. Les dispositions des conventions franco-britannique, franco-japonaise et franco-singapourienne sont donc modifiées par les dispositions du MLI.
D’ici à fin octobre 2019, les conventions fiscales bilatérales liant la France à l’Inde et aux Emirats Arabes Unis seront également impactées.
Le rythme des ratifications s’accélérant, on peut s’attendre à ce qu’un certain nombre des autres conventions bilatérales signées par la France soient modifiées d’ici à début 2020.
En savoir plus :
- Pour savoir comment lire une convention fiscale impactée par le MLI
- Liste des pays signataires et date d’entrée en vigueur de la convention pour les 19 pays ayant déjà déposé leurs instruments de ratification
Articles les plus lus
Articles les plus récents
Inscription à la newsletter
