L’instrument multilatéral (MultiLateral Instrument ou MLI) était ratifié par 87 Etats à fin janvier 2019.
Cette convention multilatérale, rappelons-le, permet de modifier directement les conventions fiscales bilatérales sans passer par une renégociation de ces traités.
Au 29 janvier 2019, l’IML est entré en vigueur dans 15 pays, dont le Royaume-Uni, le Japon et la France. Les dispositions de conventions franco-britannique ou franco-japonaise sont donc susceptibles d’être modifiées par les articles de du MLI
Et d’ici mai 2019, 5 autres conventions fiscales bilatérales signées par la France seront impactées, dont les conventions avec Singapour et Monaco
Pour en savoir plus :
- Pour savoir comment lire une convention fiscale impactées par le MLI
- Liste des pays signataires et date d’entrée en vigueur de la convention pour les 19 pays ayant déjà déposé leurs instruments de ratification
- Fiscalité
L’administration fiscale a récemment été questionnée pour définir l’acte anormal de gestion par référence à l’intérêt social issu de la loi Pacte, qui intègre les considérations sociales, sociétales et environnementales. La loi Pacte 2019-486 du 22.05.2019 relative à la croissance et à la...
- Fiscalité
Depuis le 1er janvier 2014, les entreprises doivent présenter leur comptabilité sous forme informatisée. La conservation des données informatiques a notamment pour objet leur réutilisation pour le contrôle des comptabilités tenues au moyen de systèmes informatisés, par la simple remise de fichiers...