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Fiscalité

Au 1er janvier 2019 15 conventions fiscales signées par la France impactées par le MLI

L’instrument multilatéral (MultiLateral Instrument ou MLI) était ratifié par 87 Etats à fin janvier 2019.

Cette convention multilatérale, rappelons-le, permet de modifier directement les conventions fiscales bilatérales sans passer par une renégociation de ces traités.

Au 29 janvier 2019, l’IML est entré en vigueur dans 15 pays, dont le Royaume-Uni, le Japon et la France. Les dispositions de conventions franco-britannique ou franco-japonaise sont donc susceptibles d’être modifiées par les articles de du MLI

Et d’ici mai 2019, 5 autres conventions fiscales bilatérales signées par la France seront impactées, dont les conventions avec Singapour et Monaco

 

Pour en savoir plus :