L’instrument multilatéral (MultiLateral Instrument ou MLI) était ratifié par 87 Etats à fin janvier 2019.
Cette convention multilatérale, rappelons-le, permet de modifier directement les conventions fiscales bilatérales sans passer par une renégociation de ces traités.
Au 29 janvier 2019, l’IML est entré en vigueur dans 15 pays, dont le Royaume-Uni, le Japon et la France. Les dispositions de conventions franco-britannique ou franco-japonaise sont donc susceptibles d’être modifiées par les articles de du MLI
Et d’ici mai 2019, 5 autres conventions fiscales bilatérales signées par la France seront impactées, dont les conventions avec Singapour et Monaco
Pour en savoir plus :
- Pour savoir comment lire une convention fiscale impactées par le MLI
- Liste des pays signataires et date d’entrée en vigueur de la convention pour les 19 pays ayant déjà déposé leurs instruments de ratification
FiscalitéLe 29 mars 2019 à 23h heure anglaise, soit minuit à Paris, le Royaume-Uni sortira de l’Union européenne., sous réserve du respect du calendrier initial. Les entreprises qui commercent avec des partenaires britanniques doivent donc, d’un point de vue TVA, se préparer à deux scénarios possibles : Soit...
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Fiscalité| Par Martine Rossetti
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