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Assurance-vie : des précisions sur le contrat « vie-génération »

Créé par la loi de finances rectificative de la fin 2013, le contrat « vie-génération », contrat d’assurance-vie d’un nouveau genre, bénéficie d’un abattement supplémentaire de 20 % en matière de prélèvement sur les capitaux décès sous réserve d’être investi à hauteur de 33 % au moins dans le logement social ou intermédiaire, l’économie sociale et solidaire, le capital-risque ou des ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire).

Le décret publié le 7 septembre dernier apporte d’utiles précisions sur l’appréciation de ce quota de 33 % : il doit être atteint dès le départ (à l’issue du premier versement de primes) puis, en principe, respecté pendant toute la durée du contrat après chaque opération d’arbitrage entre unités de compte, de rachat partiel ou de versement de nouvelles primes. Le passage sous le seuil de 33 % n’est en revanche pas sanctionné lorsqu’il a une autre cause (une baisse de la valeur des actifs ciblés du contrat par exemple).
Décret 2014-1011 du 5 septembre 2014
Feuillet Rapide Francis Lefebvre 40/14 inf. 4 p. 7
 

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