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Banque-assurance

Assurance emprunteur : les banques toujours en première position

Si la loi stipule que, lors de la souscription d’un crédit immobilier, les emprunteurs ont la possibilité de choisir leur organisme d’assurances, dans les faits, près de 85 % des assurances emprunteurs sont souscrites auprès de l’organisme préteur, c’est-à-dire auprès des établissements bancaires.

Rares sont les banques à accepter la souscription à une assurance emprunteur hors groupe. A tel point que l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel des banques et des assurances) a dû sévir à plusieurs reprises. Dès le mois de Juillet 2017, l’institution avait rappelé à l’ordre le secteur bancaire, avant de pointer du doigt, en octobre 2018, un acteur (sans toutefois communiquer sur son nom). En cause : les pressions exercées sur la clientèle pour faire souscrire une assurance emprunteur groupe, refusant ainsi le droit à la « déliaison » entre prêt et assurance.

 

Un marché encore très concentré

De fait, en l’absence de remontée des taux directeurs, les établissements bancaires se rémunèrent très peu sur les prêts immobiliers. Pour les banques, le prêt immobilier est devenu un produit d’appel, permettant de capter une clientèle cible à qui elles pourront ensuite, dans le cas d’une relation longue, leur proposer de nouvelles offres de produits et de services. L’assurance emprunteur demeure pour sa part une source importante de rentabilité : selon les chiffres de l’ACPR, en 2016, les profits de l’assurance emprunteur des crédits immobiliers atteignaient 36,8 % du chiffre d’affaires, contre 3,4 % pour l’assurance autotomie et 4,6 % pour l’assurance habitation. D’où la concurrence acharnée entre établissements pour équiper les emprunteurs conjointement d’une offre de prêt et d’une assurance emprunteur. Et le marché ne cesse de s’accroître : selon les chiffres de la Fédération française de l’assurance, le montant des cotisations au titre des contrats d’assurance emprunteur s’établit à 9,1 milliards d’euros en 2017, en progression de 3,7 % sur un an.

 

Ce que dit la loi

C’est dès 2010, avec la Loi Lagarde, qu’a été posé le principe de délégation d’assurance. En 2014, la Loi Hamon stipule que la résiliation et le changement d’assurance-crédit immobilier peut intervenir à n’importe quel moment durant les douze mois qui suivent la souscription d’assurance. Enfin, la loi Sapin 2 (ou amendement Bourquin) adoptée en 2017 vient compléter la loi de consommation de 2014 avec le droit de résiliation annuelle. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, les emprunteurs ont la possibilité chaque année de changer d’assurance. Pour ce faire, il leur faudra respecter le préavis de deux mois avant la date anniversaire de signature du prêt et s’assurer que les garanties du nouveau contrat sont équivalentes à celles de leur ancien contrat.

 

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