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Droit des affaires

ARCOM, un nouveau régulateur pour protéger le droit d'auteur et lutter contre le piratage en ligne

ARCOM, un nouveau régulateur pour protéger le droit d'auteur et lutter contre le piratage en ligne

Complétant la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, le décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins précise les missions et les outils mis à la disposition du nouveau régulateur audiovisuel et numérique (ARCOM).

 

Le transfert des missions du CSA et d’Hadopi à l’ARCOM

Issue de la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), l’ARCOM est investie de missions anciennement dévolue saux autorités susvisées, mais jouit également de nouvelles prérogatives. Elle garantit notamment la liberté de communication, veille au pluralisme des médias, assure le respect des droits liés aux œuvres protégées et lutte contre le piratage numérique et audiovisuel.

 

Les outils mis à la disposition de l’ARCOM

Pour mener à bien ses missions, l’ARCOM bénéficie de nouveaux outils, parmi lesquels le placement des sites illicites portant atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin sur des listes noires, ou le blocage des sites miroirs. Le décret du 27 décembre 2021 précise et encadre les procédures qui sont applicables au sein de l’ARCOM. Il indique par exemple les conditions de convocation des personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction et précise les délais à respecter. Ainsi, suite à la demande de retrait d’un site d’une liste noire, l’ARCOM devra délibérer dans un délai maximum de quatre mois.