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Droit social-GRH

Apprentissage : les niveaux de prise en charge par défaut

Droitsocial

Le décret publié le 14 septembre 2019 au journal officiel fixe les tarifs de plus de 3 400 diplômes délivrés par la voie de l'apprentissage. Ces tarifs vont s’appliquer à compter du 1er janvier 2020, à l'exception des contrats conclus hors convention régionale, pour lesquels les tarifs sont d'application immédiate.

Le décret précise que ces tarifs ont été définis en s’appuyant sur les valeurs pivots déterminés par France compétences en utilisant des regroupements par niveau de formation et par domaine de spécialité de formation. Ils correspondent à une prise en charge annuelle et comprennent à la fois les charges administratives, les charges de production (conception, réalisation des enseignements), l'évaluation des compétences ainsi que les charges d’amortissement des équipements, sans que cette liste soit exhaustive.

S’agissant des nouvelles formations non couvertes par un coût contrat, le décret précise que ces dernières seront financées entre 6 100 euros et 7 500 euros annuel, selon le niveau de qualification.

Il est également précisé que ces tarifs sont établis pour une durée de deux ans et s’appliqueront aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2020. Cette grille tarifaire remplace donc l’ancien système de subvention régionale au profit des opérateurs de compétences.

Ces derniers seront désormais tenus d’appliquer la grille tarifaire fixée par le référentiel. S’agissant des diplômes non évoqués au sein du décret, plusieurs systèmes cohabiteront. Les contrats conclus avant le 1er janvier 2020, dans le cadre des conventions régionales ne sont pas concernés puisqu’ils sont financés selon les coûts préfectoraux fixés par les administrations régionales. En revanche, les CFA qui concluent des contrats d’apprentissage hors convention régionale peuvent bénéficier dès le 15 septembre 2019 de ces tarifs. Le décret est ici d’application immédiate.

Auteur : Mathieu Lajoinie

 

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