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Apport-cession : nouvelles obligations déclaratives en matière de réinvestissement indirect

Depuis 2012, en application de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, les plus-values d'apport de titres réalisées par les personnes physiques bénéficient d’un report d’imposition de plein-droit lorsque l'apport est fait à une société soumise à l'impôt sur les sociétés contrôlée par l'apporteur.

Le report prend fin, notamment, en cas de cession des titres reçus en rémunération de l'apport ou des titres apportés à la société bénéficiaire dans un délai de trois ans à compter de l'apport, sauf si cette société prend l'engagement de réinvestir dans un délai de deux ans à compter de la cession au moins 60% du produit de la cession dans une activité économique.

La loi de finances pour 2019 a permis le réinvestissement indirect et la loi de finances pour 2020 l’a par la suite aménagé.

 

Depuis le 1er janvier 2019, le réinvestissement du produit de cession peut donc être indirect et prendre la forme d'une souscription de parts ou d'actions de Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR), de fonds Professionnels de Capital Investissement (FPCI), de Sociétés de Libre Partenariat (SLP) ou de Sociétés de Capital-Risque (SCR).

 

À compter du 1er janvier 2020, la société bénéficiaire qui cède, dans les trois ans de l'apport, les titres qui lui ont été apportés dispose désormais :

  • D'un délai de deux ans pour signer un engagement de souscription de parts ou d’actions auprès d'un véhicule de capital-investissement ;
  • D’un délai de cinq ans suivant la signature de l’engagement pour procéder au versement effectif des sommes.

À l'expiration du délai de cinq ans, l'actif des fonds concernés doit être constitué à hauteur d'au moins 75% de parts ou actions de sociétés exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière.

 

Le décret n° 2020-1335 du 3 novembre 2020, entré en vigueur le 5 novembre 2020, met à la charge des sociétés bénéficiaires des apports et des structures d’investissement de nouvelles obligations déclaratives.

 

Obligations des sociétés bénéficiaires : article 41 quatervicies A de l’annexe III au CGI

Les sociétés bénéficiaires des apports sont désormais tenues :

  • D’informer la structure intermédiaire d’investissement que les souscriptions qu’elles effectuent auprès d’elle le sont en application des dispositions précités du d du 2° du I de l’article 150-0 B ter ;
  • De joindre à leurs déclarations de résultats des copies des bulletins de souscription qu’elles ont souscrits au titre de l’exercice correspondant ;
  • De joindre à la déclaration de leur résultat de l’exercice au cours duquel le délai de cinq ans prend fin, une attestation mentionnant les sommes qu’elles ont effectivement versées en exécution des engagements visés ci-dessus.

 

Obligations des structures d’investissement : article 41 sexvicies de l’annexe III au CGI

Les structures intermédiaires d’investissement sont pour leur part tenues d’établir, sur la base de l’inventaire semestriel au cours duquel le délai de cinq ans a expiré, une déclaration détaillée permettant d’apprécier si le quota d’investissement de 75% est ou non rempli auprès du service des impôts dont elles dépendent dans les quatre mois suivant la clôture de l’exercice comptable.

 

Elles doivent adresser dans ce même délai à la société bénéficiaire de l’apport une attestation précisant que la condition de 75% est satisfaite et mentionnant le pourcentage que représentent les investissements éligibles dans leurs actifs. La société bénéficiaire de l’apport délivre une copie de cette attestation à l’apporteur.

 

Pour en savoir plus :