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Application du nouveau règlement européen sur les régimes matrimoniaux

Application du nouveau règlement européen sur les régimes matrimoniaux

À compter du 29 janvier 2019, le nouveau règlement européen sur les régimes matrimoniaux est entré en application. Il vient se substituer à la Convention de La Haye du 14 mars 1978 et fait suite au règlement (UE) 2016/1103 du conseil du 24 juin 2016.

Le nouveau règlement est applicable au sein de l’ensemble des États européens participant à la coopération renforcée. Pour l’heure, ces États sont les suivants : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, la Slovénie et la Suède. Les autres membres de l’Union européenne pourront choisir de rejoindre la liste des participants à la coopération renforcée. Pour ces dix-huit États participants, parmi lesquels la France, le règlement instaure des critères de rattachement harmonisés pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial. Il s’applique aux couples mariés et pacsés présentant un élément d’extranéité. Jusqu’alors, et en l’absence de contrat de mariage, les couples étaient soumis au régime en vigueur au sein du pays dans lequel ils choisissaient de s’établir. En cas de déménagement, c’était alors le régime légal du pays dans lequel ils choisissaient de s’installer qui s’appliquait.

 

La fin du changement automatique du régime matrimonial

Désormais, au sein de ces États, les couples mariés après la date du 29 janvier 2019 ont la possibilité de choisir la loi applicable à leur régime matrimonial. Les couples peuvent faire le choix d’appliquer la loi de l’État dans lequel au moins l’un des deux époux a sa résidence habituelle au moment du mariage, soit la loi d’un État dont au moins l’un des deux époux a la nationalité au moment du mariage. Ce choix s’applique à l’ensemble de leurs biens et restera en vigueur, même si le couple choisit de s’installer à l’étranger par la suite. A noter, l’application du nouveau règlement européen sur les régimes matrimoniaux n’est pas rétroactive. Ne sont donc pas concernés les couples mariés avant la date du 29 janvier 2019.

Par ailleurs, à défaut de choix de la loi, l’article 26 du règlement stipule que « le régime matrimonial des époux restera soumis par défaut aux dispositions du régime légal de la première résidence des époux après la célébration du mariage ». En clair, si le couple n’indique pas spécifiquement son choix de régime matrimonial, le régime appliqué sera celui du lieu de résidence du couple au moment de son mariage. Le régime restera le même par la suite, quand bien même le couple choisirait de s’établir dans un autre pays. Avec ce nouveau règlement, les époux gardent la possibilité de modifier la loi applicable à leur régime matrimonial. Cette modification ne peut se faire que de façon volontaire et sur demande. C’est donc la fin du changement automatique de régime matrimonial.

 

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