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Droit des affaires

Anti-corruption : adoption d’un régime à portée extraterritoriale par le Royaume-Uni

Anti-corruption : adoption d’un régime à portée extraterritoriale par le Royaume-Uni

The Global Anti-Corruption Sanctions Regulations 2021 n° 488, ou « règlement GAC », a pour objet de prévenir et de combattre la corruption grave au Royaume-Uni. Entré en vigueur le 26 avril 2021, ce règlement met en place un régime anti-corruption à portée extraterritoriale.

 

Des obligations et des sanctions contre la corruption

Le règlement GAC prévoit que le gouvernement britannique peut désigner les particuliers et les sociétés pour lesquels il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils sont impliqués dans des faits de corruption grave. Cette désignation entraîne plusieurs conséquences.

  • Les personnes désignées peuvent être interdites d’entrée sur le territoire du Royaume-Uni.
  • Elles peuvent faire l’objet de mesures de rétorsion économique comme le gel de leurs avoirs et une limitation des transferts de leurs fonds.

 

Il est notamment interdit aux ressortissants et aux sociétés britanniques, ainsi qu’à leurs succursales étrangères, de fournir des services financiers aux personnes et entités désignées pour des faits de corruption grave. À défaut, ils pourraient être poursuivis et sanctionnés par des amendes et/ou des peines d’emprisonnement.

 

Un régime anti-corruption à portée extraterritoriale

Chaque fois qu’une infraction au règlement GAC est commise par une personne physique britannique ou par une société immatriculée au Royaume-Uni, y compris si les faits relèvent d’une succursale basée à l’étranger, des poursuites peuvent être engagées au Royaume-Uni. Peu importe le lieu où les faits délictueux ont été commis, sur le territoire britannique ou à l’étranger, le règlement GAC s’applique et a donc une portée extraterritoriale.