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Amendement à IFRS 16 : un processus d’adoption au niveau européen difficilement compatible avec une application dès les comptes semestriels

IFRS
Le 28 mai dernier l’IASB publiait son amendement à la norme IFRS 16 traitant des allègements de loyers liés au COVID-19.

Ce texte, préparé et publié en un temps record, allège la tâche des preneurs, en leur offrant une exemption pratique applicable aux exercices ouverts à compter du 1er juin 2020, ou par anticipation.

Pour les sociétés européennes, c’était sans compter le processus d’adoption des normes et interprétations IFRS, qui risque de décaler d’autant la date d’entrée en vigueur de ce texte, potentiellement à une date postérieure à celle de la publication des comptes semestriels. Au niveau européen, l’adoption d’une norme ou interprétation IFRS repose en effet sur un processus d'adoption, devant suivre les étapes suivantes :

  • l'EFRAG procède à l’évaluation technique de la norme ou interprétation, organise des consultations et rend un avis (EFRAG Endorsement advice) sur la qualité du texte ;
  • la Commission européenne (CE) prépare un projet de règlement d'adoption ;
  • le projet de règlement d'adoption est soumis à l’approbation de l’ARC (« Accounting Regulatory Council ») dans un délai de 3 mois ;
  • le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne disposent de 3 mois pour s'opposer à l'adoption du projet de règlement par la Commission européenne ;
  • la Commission européenne adopte le projet de règlement après obtention de l’avis favorable du Parlement européen et du Conseil, ou à défaut d’avis favorable et en l’absence d’opposition, au terme des 3 mois (qui ne dit mot consent),
  • le règlement est publié au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE), dans chacune des langues officielles de l'UE, et entre en vigueur à une date spécifiée dans le règlement, ou à défaut le 20ème jour suivant la publication au JOUE.

Au vu des nombreuses étapes du processus d’adoption des normes et interprétations IFRS au niveau européen et de la durée difficilement compressible de certaines d’entre elles, il est à craindre que l’amendement à la norme IFRS 16 sur les allègements de loyers liés au COVID-19 ne soit pas adopté au niveau européen suffisamment tôt pour permettre une application dès les comptes semestriels, qui pour bon nombre d’émetteurs sont publiés fin juillet.

Nonobstant la rapidité de l’EFRAG à avoir rendu son avis sur ce texte (le 2 juin 2020), et un vote de l’ARC annoncé pour le 2 juillet prochain, cet amendement devrait au mieux être publié au JOUE fin septembre (sur son site l’EFRAG annonce une adoption sur Q3/Q4 2020).

 

Brève issue de DOCTR’IN : la lettre d’information de Mazars sur l’Actualité comptable  

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