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Consolidation-normes IFRS

Amendement à IFRS 16 relatif aux allègements de loyers liés au COVID-19

mazars
Le 28 mai a été publié l’amendement définitif à la norme IFRS 16 Contrats de location, traitant des allègements de loyers liés au COVID-19.

Cet amendement offre aux preneurs (i.e. locataires), et seulement à eux, la faculté de s’exempter d’évaluer si un allégement de loyer lié au COVID-19 est une modification de contrat. Cette exemption pratique conduit le locataire à comptabiliser les allègements de loyers liés au COVID-19 comme s'il ne s'agissait pas de modifications de contrat, et à reconnaître l’impact de l’allègement de loyers dans le résultat de la période.

Cette exemption pratique s’applique aux allégements de loyers liés au COVID-19 remplissant les conditions suivantes :

  • la modification donne lieu à une révision de la contrepartie du contrat qui est sensiblement la même, ou inférieure, à la contrepartie du contrat immédiatement avant la modification ;
  • les loyers doivent être initialement dus au plus tard le 30 juin 2021 ;
  • il ne doit y avoir aucun changement substantiel dans les autres termes et conditions du contrat.

La date d’entrée en vigueur de cet amendement est fixée aux exercices ouverts à compter du 1er juin 2020 (application anticipée possible).

Son application est rétrospective, mais les chiffres comparatifs n’ont pas à être retraités (impact dans le report à nouveau d'ouverture, ou dans une autre composante des capitaux propres, du premier exercice d’application, le cas échéant). Les informations du paragraphe 28 (f) d’IAS 8 Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs ne sont pas requises (i.e. un preneur n’aura à communiquer, pour la période en cours et pour chaque période antérieure présentée, ni le montant de l’ajustement pour chaque poste affecté des états financiers, ni le montant de l’ajustement pour le résultat de base et le résultat dilué par action, le cas échéant).

Un preneur retenant l’exemption pratique devra le mentionner en annexe, et il communiquera le montant comptabilisé en résultat au titre des modifications de loyers résultant des allégements liés au COVID-19.

L’IASB n’ayant pas voulu étendre cette exemption pratique aux bailleurs, ces derniers ne pourront donc pas s’exonérer de mener des analyses afin de déterminer si l’allègement de loyers accordé est une modification de contrat.

L’amendement IFRS 16 traitant des allègements de loyers liés au COVID-19 est en libre accès sur le site de l’IASB, à l’adresse suivante : https://www.ifrs.org/news-and-events/2020/05/iasbissues-amendment-to-ifrs-standard-on-leases

Au niveau européen, cet amendement devrait faire l’objet d’un processus d’adoption accéléré, pour que son application soit possible dès les comptes semestriels 2020.

Brève issue de DOCTR’IN : la lettre d’information de Mazars sur l’Actualité comptable  

 

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