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Droit social-GRH

Allongement de la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant

La loi n°2020-1476 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a modifié les modalités de prise du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, dont les modalités sont précisées par le décret n° 2021-574 du 10 mai 2021.

 

Bénéficiaires du congé

Sont éligibles au congé :

  • le père ;
  • la personne partageant la vie de la mère (mariage, PACS ou concubinage).

 

Il est ouvert à tous les salariés du régime général ou agricole quelle que soit la nature du contrat de travail et sans condition d’ancienneté. Les chômeurs indemnisés, les stagiaires en formation et les travailleurs indépendants sont également éligibles.

 

Durée du congé

À compter du 1er juillet 2021, la durée du congé est portée à 25 jours contre 11 précédemment (32 jours contre 28 en cas de naissances multiples) et se décompose comme suit :

  • Une période obligatoire de quatre jours prise après le congé de trois jours accordé à la naissance de l’enfant (article. 1225-35 du code du travail). Cette période peut être prolongée lorsque l’enfant doit être hospitalisé immédiatement après la naissance, dans la limite de trente jours consécutifs.
  • Une période facultative de 21 jours qui peut être accolée à la première période ou prise dans les six mois suivant la naissance, contre quatre mois précédemment. Cette période peut désormais être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de cinq jours chacune (article D. 1225 du code du travail).

 

Modalités d’information de l’employeur

Le salarié doit informer son employeur :

  • De la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant celle-ci,
  • Des dates de prise du congé,
  • De la durée ou des durées du congé en cas de fractionnement, au moins un mois avant le début de chaque période de congé.
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