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Droit social-GRH

Alertes professionnelles : publication d'un référentiel pour les traitements de données personnelles

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Pour rappel, les dispositifs d'alertes professionnels permettent à un salarié de porter à la connaissance de l'employeur une situation, un comportement ou un risque susceptible de caractériser une infraction ou une violation de règles éthiques adoptées par l'employeur en question, tel qu’un manquement à une charte ou à un code de conduite.

Dans ce cadre, la CNIL a publié le 10 décembre un référentiel relatif au traitement des données des dispositifs d’alertes professionnelles.

Ce référentiel actualise et consolide la position antérieure de la CNIL concernant les alertes professionnelles, en intégrant les évolutions liées à l’entrée en application du RGPD et à la modification de la loi « Informatique et Libertés ».

Par ailleurs, le référentiel mis en place par la CNIL anticipe certaines évolutions introduites par la directive européenne relative à la protection des lanceurs d’alerte dont le texte a été adopté début octobre par le Conseil de l’Union européenne, pour une application effective prévue à partir de 2021.

Parmi les évolutions les plus visibles du référentiel figurent notamment :

  • L’encadrement des dispositifs résultant à la fois d'une obligation légale (notamment loi dite « devoir de vigilance », loi « Sapin II », etc.), et ceux mis en place à la seule initiative du responsable de traitement (notamment les alertes dites « éthiques ») ;
  • L’instauration d’un cadre unique pour l'ensemble des dispositifs d’alerte, qui améliore leur lisibilité pour les personnes concernées.

En même temps, la CNIL rappelle que la mise en place d'un tel dispositif vient en complément des autres possibilités de remontées d’alertes (comme la voie hiérarchique) et ne doit avoir ni pour objet ni pour effet d'exonérer l'employeur de ses obligations, telle que celle de prévenir les risques psychosociaux, et du respect de la règlementation qui lui est applicable.

Auteur : Mathieu Lajoinie

 

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