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Droit social-GRH

Aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans

Dans le contexte de la crise économique et sociale actuelle, le gouvernement a prévu un plan de relance afin de favoriser l’emploi des jeunes qui intègrent le marché du travail. L’objectif est, notamment, de proposer une aide financière aux entreprises afin de les inciter à recruter des jeunes bien qu’elles soient dans une période d’incertitude économique. Le décret du 5 août décline les modalités de versement de cette aide.

 

Ce texte prévoit que les employeurs qui peuvent bénéficier de l’aide sont ceux qui embauchent un salarié de moins de 26 ans dont la rémunération est inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du Smic. Il est précisé que sont éligibles à l’aide les employeurs du secteur marchand et non marchand, à l’exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux, des sociétés d’économie mixte, et des particuliers employeurs.

 

L’article 1er du décret énumère les conditions cumulatives nécessaires à l’attribution de l’aide. Le salarié doit être embauché en CDI ou CDD d’une durée d’au moins 3 mois entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021. L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard, notamment, de l’administration fiscale et de l’Urssaf, ou avoir souscrit et respecté un plan d’apurement. En outre, l’employeur ne doit pas bénéficier d’une aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi, versée au titre du salarié concerné. Il ne doit pas non plus avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide.

 

Par ailleurs, le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er août 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide. Enfin, le salarié doit être maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant au moins 3 mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.

 

Le montant de l’aide s’élève à 4000 € au maximum pour un même salarié. Cette aide est due à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail. Elle est versée à raison de 1000 € au maximum par trimestre dans la limite d’un an. Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail (D. n°2020-982, 5 août 2020 : JO, 6 août).

 

Auteur : Mathieu Lajoinie

 

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