Affaire Finaréa – L’issue du redressement le plus important de l’histoire de l’ISF entre les mains de la Cour de cassation

Instituée par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007, dite « TEPA » la réduction ISF-PME permettait aux personnes physiques qui effectuaient des versements au capital de PME de bénéficier d’une réduction de leur ISF.

 

Ce dispositif applicable jusqu’au 31 décembre 2017, avait pour but d’encourager les personnes imposables à l’ancien impôt sur la fortune (désormais impôt sur la fortune immobilière) à investir dans le capital de PME.

Le régime était avantageux puisque l’investissement était exonéré à hauteur de 75% dans une limite de 50 000 euros (article 885-0 V bis du code général des impôts).

 

C’est ainsi qu’est née Finaréa, un réseau de holdings animatrices permettant aux particuliers de souscrire au capital de PME tout en confiant la gestion des investissements à ces sociétés.

Ce réseau, décliné en holdings régionales a connu un franc succès jusqu’en 2012 où près de 1 400 à 2 000 investisseurs personnes physiques ont fait l’objet de redressements sur la France entière, l’Administration fiscale remettant en cause le bénéfice de la réduction ISF-PME.

 

Dans de nombreux dossiers, l’Administration est venue remettre en cause le caractère animateur des holdings dans le cadre de la gestion des PME.

 

Pour mémoire, la qualité de holding animatrice est reconnue aux sociétés dont l’activité principale consiste à :

• participer activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales ;
• rendre, à titre purement interne, des services administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.

Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème ch. réunies, 13 juin 2018, n°395495

 

Cette série de redressements, dont le montant total s’élèverait à 25 millions d’euros, a fait l’objet de vives critiques, tant par les méthodes employées par l’Administration que par la remise en cause de la garantie contre les changements de doctrine.

En effet, plusieurs rescrits sollicités par des cabinets d’avocats avaient validé le schéma de la souscription au capital de PME par des fonds d’investissements dans le cadre du dispositif ISF-PME.

 

A ce jour, les contribuables ont majoritairement obtenu gain de cause dans les différentes instances portées devant les tribunaux et les Cours d’appel et de nombreux dégrèvements ont été accordés.

 

Lors d’une audience le 26 janvier dernier, les parties ont été entendues par la chambre commerciale de la Cour de cassation qui devrait rendre prochainement une décision : affaire à suivre !

 

Auteur : Juliette Halimi, Fiscaliste

 

Pour aller plus loin :

• Loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite TEPA, n° 2007-1223
• Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème ch. réunies, 13 juin 2018, n°395495
• BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 : sur la notion de holding animatrice