La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi « Macron » a définitivement été adoptée le 10 juillet 2015 après un passage en force remarqué avec pas moins de trois recours du Gouvernement à l’article 49-3 de la Constitution.
Certaines dispositions ont fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel le 15 juillet dernier. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 5 août 2015 (Décision n°2015-715 DC). Il a censuré pas moins de 18 articles au motif qu’ils avaient été introduits irrégulièrement, sous forme d’amendements, dans le texte de loi (cavaliers législatifs).
Le titre III de la loi intitulé « Travailler » vient modifier comme prévu et de façon conséquente le Code du travail notamment en matière de licenciement économique, de conditions de travail du dimanche et en soirée, de procédure prud’homale et de représentants du personnel.
En revanche, le plafonnement des indemnités de licenciement abusif, mesure phare du projet de loi, a été remise en cause en partie par la décision du Conseil constitutionnel et devra donner lieu à une adaptation du dispositif par le gouvernement.
Retrouvez les principales mesures sociales qui impactent votre quotidien RH dans nos brèves.
Si vous souhaitez suivre la mise en place des différents dispositifs de cette loi au cours des mois à venir, nous vous proposons plusieurs rendez-vous d’actualité tout au cours de l’année :
- Les journées pratiques d'actualité sociale | Francis Lefebvre Formation
- Le Club Actualité sociale | Francis Lefebvre Formation
Pour aller plus loin :
- Projet de loi "Macron" version du 10 juillet 2015 (texte définitif)
- Décision du conseil constitutionnel n°2015-715 DC du 5 août 2015
- Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
Egalement sur la loi « Macron » :
- Loi « Macron » : l’élargissement du recours au travail du dimanche et la création du « travail en soirée »
- Loi « Macron » : les précisions et corrections apportées sur la procédure de licenciement économique
- Loi « Macron » : une procédure prud’homale plus rapide et efficace
- Loi « Macron » : les ajouts de la loi en matière d’IRP
- Loi « Macron » : le plafonnement des dommages-intérêts pour licenciement abusif retoqué par le conseil constitutionnel
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