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Activité partielle : une aide exceptionnelle pour les congés payés

Activité partielle : une aide exceptionnelle pour les congés payés

Un décret du 30 décembre 2020 a instauré la possibilité pour les entreprises accueillant du public d’obtenir de l’Etat une aide exceptionnelle lorsque leurs salariés prennent des congés payés. Initialement, cette aide concernait les congés pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, mais une modification portée au texte initial a étendu cette période jusqu’au 7 mars 2021 inclus. Et ce dans la limite de 10 jours de congés pris par salarié.

Les entreprises concernées par ce dispositif d’aide sont celles dont l’activité principale implique l’accueil du public, et qui se sont retrouvées dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

  • Soit interdites d’accueillir du public pendant au moins 140 jours durant l’année civile 2020, dans tout ou partie de l’établissement
  • Soit ayant connu une diminution de leur chiffre d’affaires d’au moins 90% durant les périodes d’urgence sanitaire (du 24 mars au 10 juillet, et depuis le 17 octobre 2020) par rapport aux mêmes périodes sur 2019.

Pour bénéficier de cette aide, l’employeur doit bénéficier d’une autorisation d’activité partielle sur cette période, et demander l’attribution de l’aide via son compte activité partielle (lien : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/) en précisant le motif du recours (interdiction d’accueillir du public ou réduction du chiffre d’affaires). La demande devra être effectuée au moment des demandes d’indemnité d’activité partielle pour les mois concernés, et l’employeur devra, sur la demande d’indemnité indiquer le nombre de jours de congés payés pris par les salariés concernés.

Le montant de l’aide exceptionnelle représente 70% de l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC et sans pouvoir être inférieur à 8,11 euros (sauf pour les salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage). Pour déterminer le montant horaire de l’aide, on rapportera le montant de chaque jour de congé payé à la durée quotidienne de travail ou, à défaut, à 7 heures par jour. Le taux indemnisable est celui prévu à l’article L3141-24 du Code du Travail (deuxième alinéa), à savoir celui du maintien de salaire et non du dixième.

Enfin, il est aussi à noter que cette aide ne peut être versée si les congés payés sont réglés par une caisse de congés payés.

 

Auteur : Thomas ROUX

Source : décret n°2020-1787 du 30 décembre 2020 relatif à l’aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021, JO du 31/12/2020 (lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042840433), modifié par décret n°2021-44 du 20 janvier 2021, JO du 21/01/2021 (lien : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000043024535/2021-01-21#LEGIARTI000043024535)