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Consolidation-normes IFRS

Actifs et passifs réglementaires : une norme pour remplacer IFRS 14

Un exposé-sondage propose le remplacement de la norme IFRS 14 par une nouvelle norme définitive. Son objectif est d'améliorer l'information financière des activités à tarifs réglementés en les obligeant notamment à comptabiliser des actifs et passifs réglementaires dans certaines situations.

 

La norme IFRS 14 intitulée « Comptes de report réglementaires » était une norme provisoire non obligatoire qui n'avait jamais été adoptée par l'Union européenne. La version définitive de la norme pourrait au contraire faire l'objet d'une telle adoption à l'avenir.

 

Elle prévoit la comptabilisation d'actifs et de passifs réglementaires pour tenir compte de l'impact de certains décalages sur les produits des activités ordinaires de l'entité concernée. Si d'autres droits et obligations naissent de l'accord réglementaire, ils seront comptabilisés en application d'autres normes IFRS.

 

Les commentaires sont possibles jusqu'au 30 juillet 2021 au lieu du 30 juin, date initialement prévue. Une entrée en vigueur de la nouvelle norme dans les 18 à 24 mois qui suivent sa publication est prévue.

 

 

La problématique de l'exposé-sondage : les décalages dans la facturation

Un accord réglementaire établit combien une entité peut facturer aux clients pour la fourniture de biens ou de services. Il précise aussi parfois si l'entité peut facturer aux clients cette compensation (aux produits et services fournis) par le biais des tarifs dans la même période que la fourniture de biens ou de services, ou dans une période différente.

 

Ainsi, une partie de la contrepartie totale autorisée pour la fourniture des biens ou services à tarif réglementé peut être facturée aux clients dans une période différente, antérieure ou ultérieure à celle de la fourniture des biens ou services.

 

Or dans la plupart des cas, lorsque la facturation est faite en dehors de la période de fourniture du service, les utilisateurs des états financiers ne sont pas informés de ces décalages.

 

Pour obtenir la véritable incidence des produits et charges sur la performance financière de l'entité, des actifs et passifs réglementaires (selon le cas) seraient comptabilisés au cours de l'exercice de fourniture des biens ou services.

 

 

 

La notion d'actifs et de passifs réglementaires et les produits des activités ordinaires de l'entité : la solution proposée par l'IASB

Lorsque l'accord réglementaire oblige une entité à facturer une compensation au cours d'une période différente (une différence de calendrier), un actif réglementaire ou un passif réglementaire survient.

 

L'actif réglementaire est un droit d'ajouter un montant aux tarifs réglementés futurs en raison de biens ou de services déjà fournis. Une partie de la contrepartie totale autorisée sera comprise dans les produits des activités ordinaires futurs.

Le passif réglementaire est une obligation de déduire un montant des tarifs réglementés futurs en raison des sommes qui ont été facturées antérieurement.

 

Les produits réglementaires sont la contrepartie autorisée pour les biens et services dont le tarif est réglementé.

 

Les charges réglementaires sont le montant qui a été inclus dans les produits des activités ordinaires de l'exercice mais qui correspondent à des biens ou services fournis au cours des périodes antérieures.

 

En vertu de la future norme qui doit remplacer IFRS 14, une entité présenterait :

  • les actifs réglementaires et passifs réglementaires dans l'état de la situation financière ;
  • les produits et charges réglementaires dans l'état de la performance financière.

 

L'objectif serait de refléter la compensation totale autorisée pour les biens ou services fournis dans le cadre de la performance financière déclarée pour la période au cours de laquelle ces marchandises ou les services sont fournis.

 

En d'autres termes, tous les produits et charges qui se rapportent à la fourniture de biens ou services des activités à tarifs réglementés seraient comptabilisés au cours du même exercice comptable, celui de la fourniture de ces biens ou services. Le décalage apparaît par le biais de la constatation des actifs et passifs réglementaires.

 

L'évaluation des actifs et passifs réglementaires se ferait au coût historique, modifié à l'aide d'estimations de flux de trésorerie mises à jour (y compris pour l'intérêt réglementaire). Une nouvelle évaluation deviendrait obligatoire à chaque clôture d'exercice comptable et le taux d'actualisation serait le taux de l'intérêt réglementaire prévu par l'accord.

 

Enfin, si les flux de trésorerie découlant d’un actif ou d’un passif réglementaire sont incertains, l'entité devrait estimer ces flux de trésorerie au moyen de la méthode du montant le plus probable ou de l’espérance mathématique, selon celle qui permettrait de mieux prévoir les flux de trésorerie.