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Accidents de travail, maladies professionnelles : les nouvelles mesures

Accidents de travail, maladies professionnelles : les nouvelles mesures

À partir du 1er décembre 2019, de nouvelles dispositions s’appliquent aux maladies professionnelles ainsi qu’aux accidents du travail. Des changements qui font suite au décret n°2019-356 du 23 avril 2019.

 

Le salarié victime d’un accident de travail est tenu d’en informer son employeur au plus tard, dans les 24 heures après l’occurrence de l’accident. Si cette déclaration devait être auparavant obligatoirement réalisée via lettre recommandée avec accusé de réception, cette déclaration peut dorénavant être réalisée « par tout moyen conférant date certaine à sa réception ».

 

Formulation des réserves par l’employeur

Autre changement notable, l’employeur dispose de dix jours francs pour émettre des réserves sur le caractère professionnel de l’accident. Auparavant, les réserves pouvaient être émises jusqu’à la veille de la décision prise par la caisse.

 

Instruction des dossiers par la CPAM

En cas de maladie du travail, le délai de la CPAM pour statuer sur le caractère professionnel d’une maladie ou saisir le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) s’établit désormais à 120 jours francs, contre trois mois auparavant. En cas de saisine d’un CRRMP, un délai supplémentaire de 120 jours court. En cas d’accident du travail, la caisse dispose toujours d’un délai de 30 jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident ou engager des investigations. En cas d’investigations, un questionnaire sera adressé à l’employeur qui devra le retourner dans les 20 jours.

 

 

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