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Droit social-GRH

Accident du travail : seul le manquement à l'obligation de loyauté constitue une faute grave

Le sportif de haut niveau, dont le contrat est suspendu consécutivement à un accident du travail, manque à son obligation de loyauté s'il ne se soumet pas aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique.

Conformément à l’article L.1226-18 du code du travail, pendant la période de suspension d'un contrat de travail à durée déterminée pour accident du travail, l’employeur ne peut mettre fin au contrat que s'il justifie d'un cas de force majeure ou d’une faute grave du salarié, étant rappelé que selon la jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation, la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite de la relation de travail et justifie la rupture immédiate du contrat de travail, sans préavis ni indemnité de licenciement.

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que la faute grave peut être commise avant l’accident du travail, mais également pendant la période de suspension du contrat. Elle précise également, dans un attendu de principe, que seuls des manquements à l’obligation de loyauté peuvent constituer cette faute.

En l’espèce, un sportif professionnel conteste la rupture anticipée de son contrat de travail pour faute grave. L'employeur lui reprochait d'avoir manqué à son obligation de loyauté en ne se prêtant pas aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique suite à une blessure ayant pour origine un accident du travail.

De son côté, le sportif estime qu'il était dispensé de son obligation de fournir une prestation de travail et de toute collaboration avec l’employeur, dans la mesure où son contrat était suspendu suite à l'accident.

Ce dernier raisonnement n'est pas suivi par la Cour d’appel, qui valide la rupture du contrat de travail en retenant que l’obligation de se prêter aux soins requis suite à une blessure, prévue contractuellement et conventionnellement, subsistait même durant la période d’arrêt de travail consécutive à un accident du travail.

La Cour de cassation saisit l’occasion pour préciser, dans son attendu, que « pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté » (Cass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-18.912).

Mathieu Lajoinie

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